Actes administratifs unilatéraux

Droit des relations entre le public et l’administration

Maître Jérémy RAYNAL intervient pour prévenir et régler un litige, dans les relations entre le public et l’administration, en lien avec un acte administratif unilatéral, l’accès à un document administratif ou la réutilisation des informations publiques, notamment :

  • Échanges entre le public et l’administration
    • Appui juridique en cas de présentation d’une demande à l’administration et dans son traitement
    • Assistance en cas de décision soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable
    • Appui juridique en cas d’association du public à la prise d’une décision administrative
  • Entrée et sortie de vigueur des actes administratifs
    • Conditions de légalité et d’entrée en vigueur d’un acte administratif unilatéral
    • Demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet
    • Abrogation d’un acte administratif
    • Retrait d’un acte
  • Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques
    • Demande de communication d’un document administratif
    • Contestation d’un refus de communication
  • Règlement des différends avec l’administration
    • Recours administratifs
      • Recours administratifs préalables obligatoires
      • Réclamation indemnitaire préalable
      • Recours gracieux / hiérarchique
    • Modes amiables de règlement des différends
      • Conciliation / Médiation / Transaction
      • Saisine du Défenseur des droits
    • Recours juridictionnels
      • Recours en annulation ou en réformation
      • Recours en indemnité

Il met sa compétence en matière de conseil et de procédure amiable ou contentieuse à votre service.

une SOLUTION à votre besoin

Vous êtes concerné(e) par une problématique particulière dans le cadre des relations entre le public et l’administration en lien avec un acte administratif unilatéral ? Faites appel à Maître Jérémy RAYNAL.

Une fois saisi et après acceptation de son devis d’intervention, il vous proposera dans les meilleurs délais une analyse juridique de votre situation et vous exposera les voies de droit qui vous sont ouvertes pour défendre vos intérêts.

Jusqu’au terme du processus engagé, il vous fournira avec diligence des recommandations sur la conduite à tenir dans le cadre du suivi de la consultation juridique, d’une tentative de résolution amiable du litige ou devant la juridiction concernée.

Suivre l'actualité du cabinet :

Suivez-nous sur Linkedin