AIDE ET ACTION SOCIALE

Maître Jérémy RAYNAL, docteur en droit public, est chargé d’enseignement en contentieux sociaux. Il intervient en matière de prestations, d’allocations ou de droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale. Il met sa compétence en matière de conseil et de procédure amiable ou contentieuse à votre service.

• Recours contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse en matière d’aide ou d’action sociale

  • Contestation de la décision de récupération d’indu au titre du RSA

• • Contestation de la décision de refus de remise gracieuse

• • Contestation d’un titre exécutoire

• Recours contre une décision déterminant les droits d’une personne à une aide ou un revenu spécifique

  • Revenu de remplacement des travailleurs privés d’emploi (allocation de solidarité spécifique – ASS)

• • Demande de carte de stationnement pour personnes handicapées

• • Revenu de solidarité active (RSA)

• Recours contre une décision refusant une demande d’aide destinée à prendre en charge tout ou partie d’une dépense spécifique

  • Refus de prise en charge pluridisciplinaire des personnes atteintes du syndrome autistique

• • Refus de Pôle Emploi d’accorder une aide individuelle à la formation

• Recours contre une décision refusant une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance en qualité de jeune majeur

  • Refus d’accorder ou de maintenir la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants

• Contentieux du droit au logement opposable

  • Refus de la commission de médiation de reconnaître une demande de logement social (DALO) ou d’hébergement stable (DAHO) comme présentant un caractère prioritaire et urgent.

• • Défaut d’exécution par le préfet dans le délai imparti de la décision favorable de la commission de médiation au titre du DALO ou du DAHO

• • Requête indemnitaire tendant à obtenir la réparation du préjudice subi

• Contentieux de l’aide sociale et de la tarification

• Institutions sociales et médico-sociales