Assistance juridique auprès des acteurs publics et parapublics

• Fonctionnement interne et externe de l’institution : service d’appui et d’information juridiques permanent et personnalisé en ce qui concerne le fonctionnement interne de l’institution : répartition des compétences entre l’organe délibérant et l’exécutif, attributions, délégations, etc. ; conditions d’exercice du mandat des élus ; et le fonctionnement externe : répartition des compétences entre les collectivités territoriales, l’intercommunalité, etc. ; relations des collectivités territoriales avec le représentant de l’État, le préfet ; relations des collectivités territoriales avec leurs partenaires, en particulier les bailleurs sociaux, les associations, les entreprises publiques locales, etc.
• Relations avec les prestataires et les usagers : assistance juridique à l’instruction de demandes du public et à leur traitement, au respect de la procédure contradictoire préalable à certaines décisions, à la consultation du public avant l’intervention de certaines décisions (référendum local, consultation locale, enquête publique), à la communication des documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, à la tentative de règlement amiable des différends (conciliation, médiation ou transaction), à l’instruction de recours administratif (recours gracieux ou hiérarchiques), à la représentation en justice en cas de recours juridictionnels, à la rédaction d’actes, de contrats, de conventions, etc.
• Police administrative : assistance juridique à la mise en oeuvre des pouvoirs de police administrative générale (bon ordre, tranquillité, sûreté, sécurité et salubrité publiques, moralité publique, dignité
  humaine) ou de police administrative spéciale (police de la circulation et du stationnement, de la baignade, des bâtiments menaçant ruine, de l’habitat indigne ou de l’habitat insalubre), etc.
• Service public : assistance juridique à la création d’un service public, au choix du mode de gestion (régie municipale ou intercommunale, concession et affermage, etc.), à la bonne organisation et au bon fonctionnement des services publics administratifs ou industriels et commerciaux (eau et assainissement, ordures ménagères et autres déchets, halles, marchés et poids publics, énergie, distribution de chaleur et de froid, défense extérieure contre l’incendie, gestion des eaux pluviales urbaines), etc.
• Intervention économique : assistance juridique pour la mise en oeuvre de projets de territoire, à la réglementation, au soutien ou à la prise en charge d’activités économiques, à la réalisation d’opérations juridiques ou matérielles, etc.

• Documents d’urbanisme : analyse juridique des impacts des différentes lois sur les documents réglementaires d’urbanisme, en particulier schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, schéma régional de cohérence écologique, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme et de l’habitat dont projet d’aménagement et de développement durable, orientation d’aménagement et de programmation, évaluation environnementale, plan de déplacement urbain, etc.
• Projets d’aménagement : assistance juridique pour le choix d’un montage opérationnel et la conduite de projets urbains, expertise en matière de zone d’aménagement concertée, lotissements, permis valant division, convention de transfert, concession d’aménagement et autres montages contractuels, relations avec les aménageurs publics ou privés, etc.
• Autorisations : assistance juridique pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols (déclaration préalable, permis de construire, d’aménager ou de démolir, avec interprétation et application des documents règlementaires d’urbanisme, par exemple plan local d’urbanisme) ou d’autorisation environnementale, etc.

• Mode d’acquisition et de cession des biens publics : assistance juridique à l’occasion de l’acquisition d’un bien à titre onéreux, à l’amiable ou selon des procédés de contrainte (expropriation, préemption ou droit de priorité avec étude de faisabilité et accompagnement au cours de la procédure) ou à titre gratuit (biens sans maître) ; assistance juridique à l’occasion de la cession d’un bien public, en particulier en cas de vente à un prix inférieur à celui du marché, etc.
• Gestion des biens du domaine public / privé : assistance juridique dans la détermination du champ d’application de la domanialité, dans l’utilisation et l’occupation des biens du domaine public ou du domaine privé, dans la protection des biens du domaine public (police de la conservation, dont contravention voirie routière ou de grande voirie), dans la sortie des biens du domaine public (désaffectation et déclassement), etc.
• Régime des travaux et ouvrages publics : assistance juridique à la conception et à la réalisation d’une opération de travaux publics, à la détermination du régime de responsabilité applicable en cas de dommages de travaux publics, dommages accidentels ou permanents du fait de l’existence ou du fonctionnement d’un ouvrage public, à la protection des ouvrages publics, en particulier lorsqu’ils sont implantés sans titre sur un terrain privé, etc.
  

• Recrutement des agents : assistance juridique dans le recrutement des agents publics, fonctionnaires, stagiaires, contractuels ou vacataires, en cas d’intention de mettre fin à un stage, de manière anticipée ou à son terme, dans le choix du contrat à proposer à un contractuel (contrat à durée déterminée ou indéterminée, contrat de projet), etc.
• Carrière des agents : assistance juridique dans l’exercice du pouvoir de gestion du service, changement d’affectation ou de tâches à accomplir par un agent, dans l’octroi d’un congé de maladie, dans l’application du régime indemnitaire, dans l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent fautif jusqu’à son terme, etc.
• Cessation des fonctions : assistance juridique dans l’engagement d’une procédure de licenciement pour inaptitude physique ou insuffisance professionnelle d’un agent public, pour faute à l’encontre d’un contractuel ou d’un vacataire, etc.

Réglementation applicable : service d’appui et d’information juridique permanent et personnalisé en ce qui concerne les évolutions textuelles ou jurisprudentielles du droit de la commande publique (marchés publics de travaux, de services ou de fournitures, concessions de travaux ou de services), assistance juridique dans la définition et le champ d’application des contrats de la commande publique, etc.

Passation du contrat : assistance juridique dans la préparation du contrat, dans le choix de la procédure, dans l’engagement de la procédure, phase de candidature, phase d’offre, à l’achèvement de la procédure, en particulier en cas de recours contentieux (référé précontractuel ou référé contractuel, recours en contestation de la validité du contrat, recours en indemnité), etc.

Exécution du contrat : assistance juridique à l’exécution financière du contrat, aux modalités de facturation et de paiement, à la sous-traitance, à la modification du contrat, à la résiliation du contrat, en cas de règlement alternatif d’un différend ou de recours contentieux, etc.