Urbanisme

Avocat en Droit de l'Urbanisme

Maître Jérémy RAYNAL, avocat médiateur, docteur en droit public, est chargé d’enseignement en droit de l’urbanisme. Il intervient ainsi en tant qu’avocat en conseil pour sécuriser le montage d’une action ou d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme. Il intervient également pour prévenir ou régler un litige en lien avec une autorisation d’urbanisme ou un document local d’urbanisme. Il peut alors être conduit à vous représenter en justice.

Quelle que soit la difficulté à laquelle vous êtes confronté(e) en droit de l’urbanisme, Me RAYNAL met donc sa compétence en matière de conseil et de procédure amiable ou contentieuse à votre service.

Quel est votre besoin ?

Conseil en matière d’action ou d’opération d’aménagement

Je souhaite bénéficier d'un appui juridique dans le cadre d'une procédure d'expropriation

Examen de la légalité des conditions de recours à l’expropriation publique
- Autorité expropriante et bénéficiaire de l’expropriation
- Appréciation de l’utilité publique : il appartient au juge, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement :
  - qu’elle répond à une finalité d’intérêt général,
  - que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine
  - et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à l’environnement et à d’autres intérêts publics et privés que l’opération comporte ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt qu’elle présente.

Phase administrative de la procédure d’expropriation
- Enquête Publique / Déclaration d’Utilité Publique
- Enquête parcellaire / Arrêté de cessibilité

Phase judiciaire de la procédure d’expropriation
- Transfert de propriété
- Offre d’indemnisation

Exercice du droit de délaissement

Je souhaite bénéficier d'un appui juridique dans le cadre d'une procédure de préemption

Quel que soit le droit de préemption exercé
- Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial
- Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS)
- Zone d’aménagement différé (ZAD) et périmètre provisoire
- Droit de préemption urbain

Quelle que soit ma qualité
- Autorité exerçant le droit de préemption
- Vendeur du bien préempté
- Acquéreur évincé

Examen des conditions de légalité de la décision de préemption
- Vérification de la compétence du titulaire du droit de préemption de plein droit, par substitution ou par délégation
- Contrôle de la procédure préalable et de la motivation de la décision de préemption
- Examen du bien-fondé de la décision de préemption

Réserves foncières

Conseil en matière d’action ou d’opération d’urbanisme

Je souhaite bénéficier d'un audit de déclation prélable ou demande de permis avant dépôt

Déclaration préalable d’aménagement ou Déclaration préalable de travaux

Permis d’aménager, Permis de construire ou Permis de démolir

Je souhaite connaître mes droits à construire

Certificat d’urbanisme

Représentation en justce

Je souhaite contester un document local d'urbanisme

Je souhaite contester un document d’urbanisme qui a pour effet de restreindre l’exercice de mon droit de propriété ou qui emporte une perte de la valeur vénale de mon bien, par exemple restriction ou disparition des droits à construire.

Schéma de Cohérence Territoriale

Plan Local d’Urbanisme

Carte communale

Je souhaite contester une autorisation d'urbanisme

Je souhaite contester l’autorisation d’urbanisme délivrée à mon voisin dans la mesure où les travaux en résultant affecteront directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de mon bien.

Décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux

Permis d’aménager, Permis de construire ou Permis de démolir

Autorisation de travaux

Je souhaite contester un refus d'autorisation

Je souhaite contester le refus de m’accorder une autorisation d’urbanisme ou les prescriptions spéciales dont l’autorisation d’urbanisme qui m’a été délivrée est assortie.

Opposition à déclaration préalable ou Refus de permis

Refus de réalisation de travaux

Refus de défrichement

une solution à votre besoin

Définition d’une stratégie amiable ou contentieuse après examen de votre situation

Une fois saisi, après acceptation de son devis d’intervention et signature de la convention d’honoraires correspondante, Me RAYNAL vous proposera dans les meilleurs délais une analyse juridique de votre situation et vous exposera les voies de droit qui vous sont ouvertes pour la défense de vos intérêts.

Accompagnement personnalisé jusqu’au terme du processus engagé

Jusqu’au terme du processus engagé, il vous fournira avec diligence des recommandations sur la conduite à tenir dans le cadre du suivi de la consultation juridique, d’une tentative de résolution amiable du litige ou devant la juridiction concernée.