Avocat Droit Public

Avocat en droit public

Droit Administratif Général

Maître Jérémy RAYNAL, avocat médiateur, docteur en droit public, assure des enseignements et des formations en droit administratif général. Il intervient ainsi en tant qu’avocat en conseil ou vous représente en justice dans le cadre des relations entre le public – particuliers, entreprises ou associations – et l’administration – État, collectivités territoriales ou centres hospitaliers –. Il intervient également pour prévenir ou régler un différend qui oppose l’administration à l’un de ses agents, quelle que soit sa qualité – fonctionnaire, stagiaire, contractuel ou vacataire –. Il défend alors vos intérêts en cas de litige lié à un acte administratif, un dysfonctionnement dans l’organisation ou le fonctionnement d’un service public ou un comportement fautif.

Quelle que soit la difficulté à laquelle vous êtes confronté(e) en droit public, Me RAYNAL met donc sa compétence en matière de conseil et de procédure amiable ou contentieuse à votre service.

Quel est votre besoin ?

Par exemple :
  • Je rencontre des difficultés dans l’accès à un emploi public (concours de recrutement, refus de titularisation en cours ou à l’issue du stage) ou pour m’y maintenir : je souhaite contester le refus de renouvellement de mon contrat ou la décision de licenciement qui a été prise à mon encontre.
  • Je fais l’objet d’un changement arbitraire d’affectation ou des tâches à accomplir qui porte atteinte aux droits et prérogatives que je tiens de mon statut de fonctionnaire ou de mon contrat, qui porte atteinte à mes droits et libertés fondamentaux, ou qui emporte une perte de responsabilités ou de rémunération.
  • Je suis victime d’une sanction disciplinaire déguisée ou d’une discrimination, par exemple en raison de mes opinions, de mon sexe ou de mon orientation sexuelle, de ma situation de handicap, de mon engagement syndical ou encore pour avoir exercé mon droit d’alerte et de retrait.
  • Je suis victime d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de mes conditions de travail qui porte atteinte à mes droits et à ma dignité, qui altère ma santé physique ou mentale ou qui compromet mon avenir professionnel.
  • Je souhaite contester une sanction disciplinaire : un avertissement, un blâme, une exclusion temporaire de fonctions, une radiation du tableau d’avancement, un abaissement d’échelon, une rétrogradation de grade, une mise à la retraite d’office, une révocation ou un licenciement pour faute disciplinaire.
    Par exemple :
    • Je souhaite contester une décision qui restreint l’exercice de mes libertés ou, de manière générale, une mesure de police, par exemple :
      • Suspension de mon agrément d’assistant maternel ou familial ;
      • Fermeture de mon établissement recevant du public ;
      • Perquisition administrative.
    • Je souhaite contester la sanction administrative qui m’a été infligée, par exemple :
      • Sanction qui m’a été infligée par une fédération sportive en tant que sportif ou à l’association sportive que je préside ;
      • Sanction professionnelle qui m’a été infligée en tant que membre d’une profession réglementée (agent immobilier, médecin, etc.) ;
      • Amende administrative.
    • Je souhaite contester le retrait ou l’abrogation par l’administration d’une décision qui m’était favorable (décision créatrice de droits), par exemple :
      • Décision mettant fin à une autorisation, un agrément ou une habilitation spéciale dont je bénéficiais ;
      • Décision mettant fin au versement d’une somme d’argent qui m’était jusqu’alors allouée ;
      • Décision mettant fin à un avantage qui m’était accordé.
    • Je souhaite contester le refus de m’accorder une autorisation, par exemple :
      • Refus d’inscription à la cantine scolaire ou aux activités périscolaires ;
      • Refus d’inscription dans un établissement d’enseignement ;
      • Refus d’agrément en vue d’une adoption ;
      • Refus d’occupation du domaine public.
    • Je souhaite engager la responsabilité de l’administration en réparation du préjudice que j’ai subi de son fait.
      • Responsabilité administrative pour faute
        • Faute dans l’organisation et le fonctionnement du service
        • Décision administrative illégale
        • Comportement fautif
      • Responsabilité administrative sans faute
        • Responsabilité administrative pour rupture d’égalité devant les charges publiques
        • Responsabilité administrative pour garde
        • Responsabilité administrative pour risque
    • Je souhaite engager la responsabilité de l’administration en raison de sa carence dans l’exercice de ses pouvoirs.
      • Refus de faire usage de ses pouvoirs de police administrative
      • Refus d’exécuter une décision administrative
      • Refus d’exécuter une décision de justice
    • Je souhaite engager la responsabilité d’un centre hospitalier en réparation du préjudice que j’ai subi de son fait.
      • Responsabilité hospitalière pour faute présumée
        • Contamination par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion
        • Suites d’un acte de soin courant ou bénin
        • Suites d’une vaccination obligatoire
      • Responsabilité hospitalière pour faute simple
        • Faute dans l’organisation et le fonctionnement du service
        • Erreur médicale
      • Responsabilité hospitalière pour faute caractérisée
        • Naissance d’un enfant avec un handicap non décelé pendant la grossesse
    • Je suis victime d’un accident de travaux publics.
      • Dommage permanent du fait de l’existence ou du fonctionnement d’un ouvrage public ;
      • Dommage accidentel de travaux publics.
    • Etc.

    Institution

    Collectivités territoriales

    Agents publics

    Service Public

    Intervention économique

    Services publics locaux

    Aide et action sociale

    Logement social

    DAHO/DALO

     

    Police Administrative

    Construction & Habitation

    Étrangers & Nationalité

    Permis de conduire

    Environnement

    Urbanisme

    Biens Publics

    Domaine public & privé

    Ouvrages publics

    Travaux publics

    Expropriation

    Préemption

    Protection

    Procédure administrative

    Procès administratifs

    Processus amiable

    Responsabilité

    Citoyenneté

     

    Une solution à votre besoin

    Définition d’une stratégie amiable ou contentieuse après examen de votre situation

    Une fois saisi, après acceptation de son devis d’intervention et signature de la convention d’honoraires correspondante, Me RAYNAL vous proposera dans les meilleurs délais une analyse juridique de votre situation et vous exposera les voies de droit qui vous sont ouvertes pour la défense de vos intérêts.

    Accompagnement personnalisé jusqu’au terme du processus engagé

    Jusqu’au terme du processus engagé, il vous fournira avec diligence des recommandations sur la conduite à tenir dans le cadre du suivi de la consultation juridique, d’une tentative de résolution amiable du litige ou devant la juridiction concernée.

    CONSULTATION JURIDIQUE

    Honoraires forfaitaires & sur devis préalable

    Vous bénéficierez de tous les conseils utiles pour retenir la meilleure solution juridique envisageable en réponse à votre difficulté dans la gestion d’une situation ou dans le montage d’un projet.

    • Note sur l’état du droit avec rédaction du projet d’acte juridique
    • Accompagnement dans la résolution de votre problème

    Par courriel ou en remplissant le formulaire de contact, vous exposez le problème dans une courte note qui comporte la description de votre situation, les pièces dont vous disposez permettant de l’éclairer, les questions à traiter ou vous précisez la nature du document à rédiger.

    Maître Jérémy RAYNAL procède à un examen particulier du dossier et demande le cas échéant des informations complémentaires pour être en mesure de vous conseiller utilement.

    Quelles que soient vos attentes – une réponse à une question ou un document juridique (lettre, acte, etc.) -, il y répond dans les meilleurs délais.

    Il accompagne chaque note juridique ou projet de document d’une synthèse de l’analyse sur une page A4 avec une préconisation.

    Maître Jérémy RAYNAL reste à votre disposition pour toute demande de précisions, par courriel ou par téléphone.

    RÈGLEMENT D’UN LITIGE

    Honoraires forfaitaires & sur devis préalable

    Vous bénéficierez d’une défense totale de vos intérêts pour mettre fin aux effets d’une décision administrative défavorable ou obtenir une indemnité en réparation du préjudice subi.

    • Proposition d’une stratégie selon le % de chance de gagner
    • Représentation en justice ou assistance en procédure amiable

    Par courriel ou en remplissant le formulaire de contact, vous exposez le différend dans une courte note qui comporte la description de votre situation, les pièces dont vous disposez permettant de l’éclairer, les questions à traiter qui dépasseraient le cadre du règlement du différend.

    Maître Jérémy RAYNAL vous informe sur les mesures utiles et indispensables à la défense de vos intérêts avec une proposition de stratégie selon le % de chance de gagner (ou le risque de perdre).

    Avec votre accord, il met en oeuvre, dans le respect des règles de droit, les moyens nécessaires à la recherche d’une solution amiable rapide et simple (conciliation, médiation ou transaction).

    En cas de tentative de règlement amiable du différend, Maître Jérémy RAYNAL veille à l’équilibre de l’accord trouvé avec la partie adverse ainsi qu’à la préservation de vos intérêts à chaque étape.

    En cas de procédure contentieuse, il vous soumet à validation chaque acte de procédure, vous représente à l’audience et vous conseille à la suite de la décision de justice.

    AVANTAGES

    avocat montpellier

    Facturation au forfait
    & sur devis préalable

    Pour une relation de confiance, les honoraires sont annoncés à l’avance et, dans la mesure du possible, forfaitisés à la consultation ou à la procédure pour vous assurer une maîtrise de vos frais d’avocat.

    droit du logement social

    Transparence

    Vous êtes tenu informé(e) à tous les stades de traitement de votre affaire jusqu’au terme du processus engagé.

    avocat public

    Réactivité
    & disponibilité

    Des réponses concrètes vous sont apportées
    dans les meilleurs délais.

    SECTEUR GÉOGRAPHIQUE

    avocat droit public montpellier

    Avocat médiateur en droit public inscrit au barreau de Montpellier, Maître Jérémy RAYNAL intervient principalement dans la région Occitanie :

    • Ariège (09) : Foix, Pamiers, Saint-Girons
    • Aude (11) : Carcassonne, Limoux, Narbonne
    • Aveyron (12) : Rodez, Millau, Villefranche-de-Rouergue
    • Gard (30) : Nîmes, Alès, Le Vigan
    • Haute-Garonne (31) : Toulouse, Muret, Saint-Gaudens
    • Gers (32) : Auch, Condom, Mirande
    • Hérault (34) : Montpellier, Béziers, Lodève
    • Lot (46) : Cahors, Figeac, Gourdon
    • Lozère (48) : Mende
    • Hautes-Pyrénées (65) : Tarbes, Argelès-Gazost, Bagnères-de-Bigorre
    • Pyrénées-Orientales (66) : Perpignan, Céret, Prades
    • Tarn (81) : Albi, Castres
    • Tarn-et-Garonne (82) : Montauban, Castelsarrasin

    Et dans certains départements limitrophes, par exemple, le Vaucluse (84) : Avignon, Apt, Carpentras.

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    Contact

    raynal avocat

    Maître Jérémy Raynal

    Avocat Médiateur au barreau de Montpellier
    Docteur en droit public

    215 Allée des Vignes – 34980 Montferrier-sur-lez

    contact@juris-avocat-mediation.fr
    07 88 32 50 19