Avocat en droit administratif

Droit des relations entre le public et l’administration

Maître Jérémy RAYNAL, docteur en droit public, assure des enseignements et des formations en droit administratif général. Il intervient ainsi en tant qu’avocat médiateur en conseil, en justice ou en médiation dans le cadre des relations entre le public – particuliers, entreprises ou associations – et l’administration État, collectivités territoriales ou centres hospitaliers -. Il défend alors vos intérêts en cas de litige lié à un acte administratif : un règlement administratif ou une décision administrative individuelle défavorable.

Par exemple, ce litige peut être en lien avec une mesure de police qui restreint l’exercice d’un droit fondamental ou d’une liberté publique. Ce litige peut aussi concerner une sanction administrative. Autre hypothèse, l’administration vous refuse une autorisation, en subordonne l’octroi à des conditions restrictives ou vous impose des sujétions. Il peut également s’agir d’un refus de vous accorder un avantage auquel vous avez droit. Enfin, il est possible que l’administration mette fin à une décision qui vous créait des droits (retrait ou abrogation).

Quelle que soit la difficulté à laquelle vous êtes confronté, Me RAYNAL met sa compétence en matière de conseil et de procédure amiable ou contentieuse à votre service.

Quel est votre besoin ?

Conseil en matière de relations entre le public et l’administration

  • Je souhaite un examen de la légalité d’une décision administrative qui me fait grief (audit de la régularité et du bien-fondé de la décision contestée prise par l’administration).
  • Je souhaite obtenir la communication des motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur ma demande.
  • Je souhaite confier à un avocat la rédaction d’une demande à l’administration et être accompagné(e) tout au long de son traitement.
  • Je souhaite être assisté(e) en cas de décision administrative soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable.
  • Je souhaite un appui juridique en cas d’association du public à la prise d’une décision administrative.
  • Je souhaite confier à un avocat la rédaction de la demande de communication d’un document administratif et lui confier la défense de mes intérêts en cas de refus opposé par l’administration.

Représentation en justice

  • Une mesure administrative restreignant l’exercice de mes droits et libertés ou, de manière générale, une mesure de police administrative
  • Le refus opposé par l’administration à un avantage auquel j’ai droit, alors que je remplis les conditions légales pour l’obtenir
  • Une autorisation administrative subordonnée à des conditions restrictives ou assortie de sujétions particulières
  • La décision par laquelle l’administration m’oppose une prescription, une forclusion ou une déchéance
  • Le retrait ou l’abrogation par l’administration d’une décision qui me créait des droits
  • Le refus opposé par l’administration à ma demande d’autorisation
  • La sanction administrative qui m’a été infligé(e)
  • Le rejet de mon recours administratif
  • Faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service

  • Décision administrative illégale

  • Comportement fautif

une SOLUTION à votre besoin

Définition d’une stratégie amiable ou contentieuse après examen de votre situation

Une fois saisi, après acceptation de son devis d’intervention et signature de la convention d’honoraires correspondante, Me RAYNAL vous proposera dans les meilleurs délais une analyse juridique de votre situation et vous exposera les voies de droit qui vous sont ouvertes pour la défense de vos intérêts.

Accompagnement personnalisé jusqu’au terme du processus engagé

Jusqu’au terme du processus engagé, il vous fournira avec diligence des recommandations sur la conduite à tenir dans le cadre du suivi de la consultation juridique, d’une tentative de résolution amiable du litige ou devant la juridiction concernée.

 

CONSULTATION JURIDIQUE

Honoraires forfaitaires & sur devis préalable

Vous bénéficierez de tous les conseils utiles pour retenir la meilleure solution juridique envisageable en réponse à votre difficulté dans la gestion d’une situation ou dans le montage d’un projet.

  • Note sur l’état du droit avec rédaction du projet d’acte juridique
  • Accompagnement dans la résolution de votre problème

Par courriel ou en remplissant le formulaire de contact, vous exposez le problème dans une courte note qui comporte la description de votre situation, les pièces dont vous disposez permettant de l’éclairer, les questions à traiter ou vous précisez la nature du document à rédiger.

Maître Jérémy RAYNAL procède à un examen particulier du dossier et demande le cas échéant des informations complémentaires pour être en mesure de vous conseiller utilement.

Quelles que soient vos attentes – une réponse à une question ou un document juridique (lettre, acte, etc.) -, il y répond dans les meilleurs délais.

Il accompagne chaque note juridique ou projet de document d’une synthèse de l’analyse sur une page A4 avec une préconisation.

Maître Jérémy RAYNAL reste à votre disposition pour toute demande de précisions, par courriel ou par téléphone.

RÈGLEMENT D’UN LITIGE

Honoraires forfaitaires & sur devis préalable

Vous bénéficierez d’une défense totale de vos intérêts pour mettre fin aux effets d’une décision administrative défavorable ou obtenir une indemnité en réparation du préjudice subi.

  • Proposition d’une stratégie selon le % de chance de gagner
  • Représentation en justice ou assistance en procédure amiable

Par courriel ou en remplissant le formulaire de contact, vous exposez le différend dans une courte note qui comporte la description de votre situation, les pièces dont vous disposez permettant de l’éclairer, les questions à traiter qui dépasserait le cadre du règlement du différend.

Maître Jérémy RAYNAL vous informe sur les mesures utiles et indispensables à la défense de vos intérêts avec une proposition de stratégie selon le % de chance de gagner (ou le risque de perdre).

Avec votre accord, il met en oeuvre, dans le respect des règles de droit, les moyens nécessaires à la recherche d’une solution amiable rapide et simple (conciliation, médiation ou transaction).

En cas de tentative de règlement amiable du différend, Maître Jérémy RAYNAL veille à l’équilibre de l’accord trouvé avec la partie adverse ainsi qu’à la préservation de vos intérêts à chaque étape.

En cas de procédure contentieuse, il vous soumet à validation chaque acte de procédure, vous représente à l’audience et vous conseille à la suite de la décision de justice.

AVANTAGES

avocat montpellier

Facturation au forfait
& sur devis préalable

Pour une relation de confiance, les honoraires sont annoncés à l’avance et, dans la mesure du possible, forfaitisés à la consultation ou à la procédure pour vous assurer une maîtrise de vos frais d’avocat.

droit du logement social

Transparence

Vous êtes tenu informé(e) à tous les stades de traitement de votre affaire jusqu’au terme du processus engagé.

avocat public

Réactivité
& disponibilité

Des réponses concrètes vous sont apportées
dans les meilleurs délais.

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