Le Conseil d’État indique les modalités d’appréciation du risque pour permettre le classement de terrains par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).
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Code de l’environnement 2021, annoté & commenté Droi…
Archives de la catégorie : Acteurs – Principes – Outils
Information et participation du public aux projets ayant une incidence sur l’environnement
Par deux arrêts, le Conseil d’État donne la portée de plusieurs dispositions relatives à l’information et à la participation des citoyens aux décisions en matière d’environnement.
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Code de l’environnement 2021, annoté & c…
Notions de plans et programmes soumis à évaluation environnementale
Au regard du droit européen, les plans de prévention du bruit dans l’environnement n’ont pas à être soumis à évaluation environnementale. Il en va différemment des plans d’exposition au bruit des aérodromes.
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Affaire du siècle : un constat et toujours pas de réponse
Le gouvernement devra adopter, au plus tard le 31 décembre 2022, des mesures propres à faire cesser le préjudice écologique dont il est responsable, mais il en est aussi le seul arbitre.
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Les grands arrêts de la jurisprudence…
Certificat d’économie d’énergie : pouvoir d’annulation et silence gardé sur une demande
Le Conseil d’État précise diverses règles particulières relatifs à l’annulation de Certificats d’économie d’énergie (CEE) à la suite de manquements constatés
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Régime juridique du refus d’extension d’un titre minier
Le refus du ministre chargé des mines de faire droit à une demande d’extension d’un titre minier ne présente pas de caractère réglementaire.
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Simplification et adaptation des procédures environnementales
Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, par application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP), adapte au niveau réglementaire diverses procédures environnementales.
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Pollution de l’air : liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État
En dépit des mesures prises par le gouvernement pour améliorer la qualité de l’air dans plusieurs zones de France, celles-ci demeurent insuffisantes. En conséquence, l’État doit payer l’astreinte de 10 M€ pour le premier semestre 2021.
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Climat et résilience : s’adapter à la réalité des territoires
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets entend adapter les objectifs nationaux à la réalité de chaque territoire. Elle comprend ainsi de nombreuses dispositions qui intére…
Feu vert pour la dernière loi environnementale du quinquennat
Les députés et les sénateurs ont définitivement adopté, le 20 juillet 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
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