De quel juge relève le litige lié à la modification du domaine privé communal ?

Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige indemnitaire à raison de la non-exécution d’une délibération approuvant l’acquisition d’un fonds de commerce.
Sur la boutique Dalloz

Les grands arrêts de la jurisprudence administrativ…

Expropriation : motif d’exclusion du droit de priorité

Le droit de priorité prévu par l’article L. 424-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne s’applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l’usage prévu par la déclaration d’utilité publique lorsque l’essentiel des parcel…

L’administration peut modifier unilatéralement une clause illicite d’un contrat sans saisir le juge

La personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du contrat. A défaut de divisibilité, la personne publique peut résilier unilatéralement le contrat sans qu’il soit besoi…

Contentieux relatif au droit à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi

L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, qui se rattache aux droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, ne relève pas du juge de l’excès de pouvoir mais du contentieux de pleine juridiction.
e…

Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 13 février, du 20 février et du 27 février 2023

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 13 février, du 20 février et du 27 février 2023.
en lire plus