L’aide apportée à l’emploi de mines antipersonnel ne conduit pas automatiquement au retrait du statut de réfugié.
en lire plus
Archives de la catégorie : Actualité
Risques et pollution des sols : information 2.0 pour les acquéreurs et les locataires
Un décret du 1er octobre 2022, d’application de la loi Climat et résilience, met à jour la procédure d’information des acquéreurs et des locataires en matière de risques et de pollution des sols.
en lire plus
Régime indemnitaire des universitaires : un partout
Les universitaires exerçant une profession libérale ne peuvent pas légalement être privés du régime indemnitaire des enseignants-chercheurs.
en lire plus
La déontologie des magistrats administratifs
La déontologie moderne est essentielle car elle permet d’obtenir la confiance des usagers et des justiciables. C’est aussi elle qui permet aux professionnels de travailler ensemble. La déontologie s’adapte aux évolutions de la société. Elle s’écrit, se…
Les outils juridiques de protection des sites et du patrimoine, une mise en œuvre cumulative
Le Conseil d’État a procédé à une mise au point en ce qui concerne l’articulation des régimes de protection des sites et monuments tirés du code du patrimoine et du code de l’urbanisme : leur mise en œuvre est cumulative et non alternative.
en lire plu…
Domanialité privée du logement de fonction d’un agent de l’ONF et compétence du juge judiciaire
Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur le paiement d’une redevance pour occupation sans droit ni titre d’un logement de fonction concédé à un agent de l’Office national des forêts.
en lire plus
Le projet de loi sur les énergies renouvelables : la hâte est-elle ennemie de la perfection ?
Le projet de loi sur les énergies renouvelables suscite l’espoir et le doute. L’espoir que la France réussira à rattraper son retard dans ce domaine, où nos voisins européens sont déjà bien plus avancés, mais aussi le doute, car le projet semble précip…
Droit à communication des grands livres budgétaires d’un département
Le Conseil d’État indique les conditions de communication des livres de comptes d’un département. Il s’agit de documents administratifs dont la communicabilité est certaine à condition que la demande ne présente pas un caractère abusif.
en lire plus…
Le code de l’urbanisme au secours du patrimoine
Même si un projet de construction est situé en dehors du périmètre de construction d’un monument historique, la présence de ce dernier doit être prise en compte au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Sur la boutique Dalloz
Code d…
DALO : mise en œuvre du critère d’attribution de logements adaptés aux personnes en situation de handicap
Par un rapport du 22 septembre 2022, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées établit des préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre du droit au logement opposable : « logé dans un logement inadapté …
