La Commission doit être diligente et impartiale dans le cadre du contrôle des aides d’État

Lorsque l’octroi d’une garantie pour un prêt bancaire peut être caractérisé d’aide d’État, la Commission européenne doit satisfaire à ses obligations de diligence et démontrer qu’elle dispose d’éléments d’une certaine fiabilité et cohérence.
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L’augmentation de la douleur, obstacle à l’éloignement de l’étranger

La CJUE poursuit la construction d’une jurisprudence protectrice en matière d’éloignement d’un étranger gravement malade. Dans un arrêt rendu par voie préjudicielle, elle a précisé que l’augmentation de la douleur pouvait porter atteinte à l’intégrité …

Légalité de la procédure d’évaluation environnementale au cas par cas

L’avis conforme de l’autorité environnementale, obligatoire lorsqu’il est envisagé de ne pas recourir à une évaluation environnementale, constitue une garantie suffisante au regard droit de l’Union européenne, selon le Conseil d’État.
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Les conditions de détention resteront indignes au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses

Le Conseil d’État, statuant en appel de l’ordonnance rendue le 2 août 2022, rejette le référé-réexamen porté par l’Observatoire international des prisons, qui tendait à faire ordonner les mesures nécessaires à l’exécution des injonctions formulées par …

Démolition des constructions en zone à risques : la localisation est déterminante !

Toute construction édifiée dans une zone située à moins de 500 mètres d’un monument historique peut être démolie, peu important que cette construction soit ou non visible du monument ou en même temps que lui ; il suffit que la construction, édifiée con…

L’invitation à quitter le territoire ne fait pas grief

Dans un avis du 27 octobre 2022, le Conseil d’État rappelle la nature juridique de l’invitation à quitter le territoire français qui accompagne le refus de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger. Cette décision ne faisant pas grief, elle n’e…

Le mariage ne remet pas en cause le statut de mineur non accompagné

Le mineur marié regroupant peut-il bénéficier du regroupement familial avec ses ascendants en ligne directe ? Telle était la question principale posée à la CJUE dans une affaire belge jugée le 17 novembre 2022.
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Code de l’ent…