Le défaut de production par le candidat du relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier est en principe un motif de rejet du compte de campagne. Toutefois, le faible nombre des opérations réalisées et à la…
Archives de la catégorie : Administratif
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.
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Droit de l’urbanisme 2023/2024. 1er éd
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La CEDH accepte les assignations à résidence pendant l’état d’urgence
Une assignation à résidence pendant plus de treize mois, ordonnée dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en France en 2015, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.
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Une loi pour adapter le droit aux Jeux olympiques
Le Sénat a débattu cette semaine d’une loi sur les Jeux olympiques, dont le scrutin solennel est prévu mardi. Dans ce catalogue olympiques, des dispositions sur les technologies de surveillance, le droit du travail, la création de nouveaux délits ou la…
Panorama de l’actualité « Administratif » de la semaine du 16 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.
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Rénovation énergétique : ouvrir le tiers financement dans les marchés publics
L’Assemblée nationale a voté en première lecture, le 19 janvier, une proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique….
La chambre commerciale précise le régime juridique et contentieux des contrats privés de la commande publique
Le délai de vingt jours dans lequel le juge doit statuer sur un référé précontractuel n’est pas prescrit à peine de nullité. Par ailleurs, le titulaire sortant, dans le cadre d’un renouvellement de marché, qui ne communique pas une information essentie…
Précisions sur les éléments constitutifs du délit de concussion
Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de concussion un conseiller régional percevant des sommes excédant le montant plafonné des rémunérations et indemnités de fonction des élus locaux prévu par l’article L. 4135-18 du code général …
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.
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Code de justice administrative 2023, annoté et commenté
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Soutien aux élus victimes d’agressions
Les sénateurs, en novembre, les députés, hier, ont adopté une proposition de loi qui entend apporter une nouvelle forme de soutien aux élus victimes d’agressions.
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Code de procédure pénale 2023, annoté. Inclus le code péniten…
