RSA subordonné au droit au séjour : le Conseil d’État distingue

Le RSA alloué à l’accompagnant d’un citoyen de l’Union européenne ne peut pas bénéficier à l’accompagnant d’un citoyen français.
Sur la boutique Dalloz

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2022, annoté et commenté