Le mariage ne remet pas en cause le statut de mineur non accompagné

Le mineur marié regroupant peut-il bénéficier du regroupement familial avec ses ascendants en ligne directe ? Telle était la question principale posée à la CJUE dans une affaire belge jugée le 17 novembre 2022.
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Code de l’ent…

Pas d’urgence à fermer la zone d’attente accueillant les passagers de l’Ocean Viking

Le juge des référés du Conseil d’État considère que la création d’une zone d’attente temporaire pour les passagers de l’Ocean Viking ne porte pas une atteinte grave et manifeste au droit au recours effectif.
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Code de l’entrée…

Qu’est-ce qu’un crime grave excluant le bénéfice de la protection subsidiaire ?

Le Conseil d’État précise comment s’apprécie la gravité du crime susceptible d’exclure une personne du bénéfice de la protection subsidiaire. Il juge que ne constitue pas forcément un tel crime la participation d’un jeune Afghan à la culture du pavot m…

Mesures provisoires : première application à un demandeur d’asile sans hébergement

Le 31 octobre, la CEDH a accordé une mesure provisoire à un demandeur d’asile sans hébergement depuis son arrivée en Belgique. Si cette décision est inédite, elle pourrait être la première d’une longue série, la Cour précisant recevoir de manière conti…

Pas d’exclusion du statut de réfugié en cas de crime commis dans un but politique

Précisant le b) du F de l’article 1er de la convention de Genève, le Conseil d’État juge qu’un demandeur d’asile ne peut être exclu du statut de réfugié lorsqu’un crime grave a été commis dans un but principalement politique.
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Le non-réacheminement d’un étranger n’est pas toujours imputable à la compagnie aérienne

Si le transporteur aérien est tenu d’assurer le réacheminement d’un étranger non admis en France, le comportement de ce dernier rendant ainsi impossible son réacheminement constitue une circonstance exonératoire.
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Quel préfet est compétent pour prendre une obligation de quitter le territoire ?

Pour l’application des dispositions du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), désormais reprises à l’article L. 611-1 du même code, le préfet de département compétent pour prendre la mesure …

L’objection de conscience, motif d’octroi de la qualité de réfugié

Le recours d’un Turc d’origine kurde contre le rejet de sa demande d’asile est l’occasion pour la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de préciser les modalités d’évaluation d’une telle demande fondée sur le motif de l’objection de conscience au serv…