Encadrement des loyers : à l’Est (Ensemble), du nouveau !

Un arrêté du 6 mai 2022 fixe les loyers de références applicables sur le territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble à compter du 1er juin.
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Charges locatives et points d’apports volontaires enterrés

Si la mise en place des points d’apports volontaires enterrés (PAVE) a pour effet de décharger le gardien de l’élimination des déchets et est susceptible d’avoir des incidences sur le taux de récupération applicable, la jurisprudence ne limite pas l’él…

Quand le bénéficiaire du RSA ne peut pas en être privé rétroactivement

Lorsqu’il constate qu’un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne respecte pas ses obligations en matière de recherche d’emploi ou d’insertion professionnelle, le président du conseil départemental peut suspendre le RSA pour l’avenir mais p…

Élection des locataires HLM : du nouveau

Un décret du 22 avril 2022 modifie certaines dispositions relatives à la représentation des locataires au sein des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte agréées logement social.
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Code de la …

Précisions sur le renvoi après cassation en matière d’expropriation

Les dispositions de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, imposant un délai de trois mois à l’intimé pour déposer ses conclusions devant la cour d’appel à compter de la notification des conclusions de l’appelant,…

La renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque

L’exproprié ne peut se contenter de solliciter une évaluation en valeur libre pour renoncer à son droit au relogement, sa renonciation doit être claire et non équivoque.
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Plus-value sur un bien exproprié revendu par l’expropriant : pas d’indemnisation de l’exproprié

Le juge de l’expropriation n’est pas tenu de procéder à un contrôle relatif à l’atteinte disproportionnée au droit au respect des biens, résultant de la plus-value bénéficiant à l’expropriant lors de la revente des parcelles expropriées pour la réalisa…