Un arrêté du 6 mai 2022 fixe les loyers de références applicables sur le territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble à compter du 1er juin.
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Archives de la catégorie : Collectivité territoriale
Charges locatives et points d’apports volontaires enterrés
Si la mise en place des points d’apports volontaires enterrés (PAVE) a pour effet de décharger le gardien de l’élimination des déchets et est susceptible d’avoir des incidences sur le taux de récupération applicable, la jurisprudence ne limite pas l’él…
Quand le bénéficiaire du RSA ne peut pas en être privé rétroactivement
Lorsqu’il constate qu’un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne respecte pas ses obligations en matière de recherche d’emploi ou d’insertion professionnelle, le président du conseil départemental peut suspendre le RSA pour l’avenir mais p…
Élection des locataires HLM : du nouveau
Un décret du 22 avril 2022 modifie certaines dispositions relatives à la représentation des locataires au sein des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte agréées logement social.
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Code de la …
Des mineurs peuvent être sapeurs-pompiers volontaires
Ni le droit de l’Union européenne ni les autres engagements internationaux de la France ne font obstacle à ce que des mineurs âgés de plus de seize ans exercent des missions opérationnelles en tant que sapeurs-pompiers volontaires.
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Les élus de la majorité ont aussi le droit de s’exprimer
Le droit d’expression de l’opposition municipale s’applique à tous les supports y compris le site internet de la commune. Cet espace peut être ouvert à la majorité, à la condition que les droits de l’opposition soient respectés.
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Précisions sur le renvoi après cassation en matière d’expropriation
Les dispositions de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, imposant un délai de trois mois à l’intimé pour déposer ses conclusions devant la cour d’appel à compter de la notification des conclusions de l’appelant,…
La renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque
L’exproprié ne peut se contenter de solliciter une évaluation en valeur libre pour renoncer à son droit au relogement, sa renonciation doit être claire et non équivoque.
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Plus-value sur un bien exproprié revendu par l’expropriant : pas d’indemnisation de l’exproprié
Le juge de l’expropriation n’est pas tenu de procéder à un contrôle relatif à l’atteinte disproportionnée au droit au respect des biens, résultant de la plus-value bénéficiant à l’expropriant lors de la revente des parcelles expropriées pour la réalisa…
État des routes : le diagnostic alarmant de la Cour des comptes
C’est une forme d’inertie que vient mettre en lumière la Cour des comptes dans son rapport dressant l’état des lieux des routes nationales et départementales et de leur entretien, publié le 10 mars.
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