La commission mixte paritaire a abouti à un accord sur le texte qui vise à faciliter l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
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Code de l’environnement 2022, annoté & commenté
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Archives de la catégorie : Collectivité territoriale
Refus d’indemnisation en cas de location d’un bien indécent
Lorsque l’expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut se prévaloir d’un droit juridiquement protégé à l’indemni…
L’acquisition par usucapion d’une propriété par une personne publique, la fin d’un sempiternel débat
La Cour de cassation a rappelé que les personnes publiques peuvent acquérir des propriétés par prescription acquisitive dès lors que les conditions fixées par le code civil sont réunies.
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Les grandes décisions du droit admini…
Précisions sur les éléments constitutifs du délit de concussion
Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de concussion un conseiller régional percevant des sommes excédant le montant plafonné des rémunérations et indemnités de fonction des élus locaux prévu par l’article L. 4135-18 du code général …
Précisions sur les cahiers des charges types annexés aux actes de cessions amiables
Les dispositions des articles L. 21-1 et suivants [auj., art. L. 411-1 s.] du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatives à la cession et à la concession temporaire des immeubles expropriés s’appliquent aux cessions amiables consent…
Soutien aux élus victimes d’agressions
Les sénateurs, en novembre, les députés, hier, ont adopté une proposition de loi qui entend apporter une nouvelle forme de soutien aux élus victimes d’agressions.
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Code de procédure pénale 2023, annoté. Inclus le code péniten…
Ordonnance « eaux destinées à la consommation humaine » : transmission de la facture
Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit la transmission de la facture d’eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé.
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Code de la copropriété 2022, annoté et commenté Co…
Contrôle de légalité et des actes budgétaires : il faut recruter !
C’est la Cour des comptes qui le dit : pour revivifier le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture, 190 postes nouveaux sont nécessaires.
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Démolition des constructions en zone à risques : la localisation est déterminante !
Toute construction édifiée dans une zone située à moins de 500 mètres d’un monument historique peut être démolie, peu important que cette construction soit ou non visible du monument ou en même temps que lui ; il suffit que la construction, édifiée con…
Soutien des élus victimes d’agressions
Le Sénat a adopté une proposition de loi qui étend les possibilités de constitution de partie civile en vue de soutenir les élus victimes d’agressions.
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