Chronique CEDH : l’obligation positive de garantir le pluralisme des médias

Les mois de mars et avril 2022 ont été dominés, du point de vue de l’actualité de la Cour européenne des droits de l’homme aussi, par les conséquences de la guerre d’Ukraine. La crise de l’État de droit en Pologne et la crise sanitaire provoquée par la…

Accès aux œuvres culturelles : l’essentiel est validé

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’essentiel de la loi qui crée la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux pouvoirs élargis.
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[I]Open data[/I] des décisions de justice : le garde des Sceaux a trois mois pour fixer un calendrier

Par une décision du 21 janvier, le Conseil d’État a laissé au ministre de la Justice un délai de trois mois pour fixer le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de mise à disposition gratuite de toutes les décisions de justice.
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