Légalité de la procédure d’évaluation environnementale au cas par cas

L’avis conforme de l’autorité environnementale, obligatoire lorsqu’il est envisagé de ne pas recourir à une évaluation environnementale, constitue une garantie suffisante au regard droit de l’Union européenne, selon le Conseil d’État.
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L’invitation à quitter le territoire ne fait pas grief

Dans un avis du 27 octobre 2022, le Conseil d’État rappelle la nature juridique de l’invitation à quitter le territoire français qui accompagne le refus de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger. Cette décision ne faisant pas grief, elle n’e…

Le juge des référés ne peut obliger l’administration à tenir le requérant informé de l’exécution d’injonctions déjà ordonnées

Un justiciable qui estime que des injonctions prononcées par le juge du référé-liberté n’ont pas été respectées par l’administration peut le saisir à nouveau afin qu’il ordonne toute mesure utile de nature à en assurer l’exécution. Mais la charge de la…

Le Sénat veut une planification territoriale des projets d’énergie renouvelable

L’examen au Sénat du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a vu se dessiner de convergences entre la majorité du Sénat et le gouvernement. Le texte arrivé au Palais du Luxembourg avec 20 articles en compte dés…

Inaction de l’État en matière de pollution de l’air : la saga continue

En matière de contentieux environnemental, plus particulièrement de pollution de l’air, le Conseil d’État s’est prononcé à nouveau sur la liquidation provisoire d’une astreinte définie dans une décision antérieure de la haute juridiction administrative…

Sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme et clôture de l’instruction

Le fait que le juge administratif saisi d’un recours contre une autorisation d’urbanisme informe les parties qu’il envisage de surseoir à statuer en vue de la régularisation de l’acte attaqué n’a pas pour effet de rouvrir l’instruction si celle-ci étai…

Contrôle du juge sur le refus d’accès aux installations d’importance vitale

Le juge administratif doit exercer un contrôle normal sur le refus d’accès aux installations et ouvrages dits d’importance vitale.
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Contentieux des opérations d’urbanisme nécessaires aux jeux de 2024

Le litige relatif au projet de création de la ligne 17 Nord du Grand Paris Express est l’occasion pour le Conseil d’État de faire le point sur la répartition des compétences entre juridictions administratives en matière de contentieux des opérations d’…

La loi nouvelle plus douce appliquée à une sanction administrative au stade de la cassation

La section du contentieux précise que la rétroactivité in mitius d’une loi nouvelle applicable à une sanction administrative s’applique même devant le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation, lorsque cette loi est intervenue postérieurement à l…