Pas de cristallisation des règles d’urbanisme sans cession des lots

Le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, de la cristallisation des règles d’urbanisme en l’absence de tout transfert de propriété ou d…

Responsabilité du fait d’une préemption légale et de son abandon

La responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice de ce droit.
en lire plus

Calcul de la majorité qualifiée des colotis

Le Conseil d’État précise les modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis en cas de modification des documents d’un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation.
en lire plus…

Urbanisme : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Saisi d’un pourvoi contre un arrêt rejetant la demande d’annulation d’un arrêté délivrant un permis de construire une maison individuelle, le Conseil d’État se livre à une interprétation supplétive du règlement d’une zone du plan local d’urbanisme (PLU…

Contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le non-usage par une personne publique de sa faculté d’accorder ou d’imposer une dérogation à la règle générale du plan local d’urbanisme (PLU).
en lire plus…

Précisions sur le champ d’application de la dispense d’appel en matière d’urbanisme

Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article R. 811-1 du code de justice administrative qui supprime entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022 l’appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d’urbanisme en zo…

Modalité d’application des mesures de lutte contre l’artificialisation des sols

Deux décrets du 29 avril 2022 mettent en musique les mesures de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 pour atteindre en 2050 l’objectif de zéro artificialisation nette de sols.
en lire plus

Intérêt à agir d’une association contre un permis de construire

Une association de protection de l’environnement n’a pas un intérêt suffisant et autonome pour demander l’annulation en appel d’un permis de construire autorisant une reconstruction, coattaqué en première instance par un particulier, juge le Conseil d’…