Le Conseil d’État indique dans une décision du 10 octobre que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne doit pas servir à contraindre le législateur à légiférer.
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Archives de la catégorie : Donia Necib
Le Conseil d’État affine son mode d’emploi du contentieux de l’aménagement commercial
Un recours gracieux auprès du maire ayant délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale conserve le délai de recours contentieux.
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Code de commerce 2023, annoté Code de l’urbanisme 2022, an…
Action cœur de ville, le temps du bilan avant la prolongation
« Plus qu’un programme, il est en fin de compte une plateforme souple et ouverte rassemblant un ensemble de partenaires. » Telle est la conclusion du bilan présenté par la Cour des comptes dans son rapport consacré à Action cœur de ville (ACV), publié …
La réforme du statut de praticien hospitalier renvoyée au Conseil constitutionnel
Les dispositions de la réforme du statut de praticien hospitalier (PH) aménageant un dispositif de non-concurrence en cas d’exercice mixte ou après un exercice hospitalier ont été renvoyées au Conseil constitutionnel.
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Économie circulaire : la France encore loin du compte d’après la rue Cambon
Avec ses 583 kg de déchets ménagers par habitant en 2019, la France n’atteindra l’objectif cible de 501 kg qu’elle s’est fixé à l’horizon 2030 « qu’au prix d’une accélération forte de la tendance actuelle », alerte la Cour des comptes dans son rapport …
Le refus du test covid est une obstruction à une mesure d’éloignement
Le refus d’un étranger, frappé d’une mesure d’éloignement, de se soumettre à un test PCR exigé par la compagnie aérienne, constitue une obstruction à l’éloignement, permettant la prolongation de la rétention, sauf s’il est justifié par des raisons médi…
La Cour des comptes veut fermer le guichet du médiateur de l’énergie aux collectivités territoriales
Alors que l’envolée des prix du secteur place le médiateur national de l’énergie (MNE) au cœur des enjeux d’actualité, la Cour des comptes, dans un rapport publié le 13 septembre, en appelle à une rationalisation de sa mission de médiation.
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Suicide assisté : le Comité consultatif national d’éthique pose les termes du débat
Le Comité consultatif national d’éthique, avec son avis relatif aux questions éthiques relatives aux situations de fin de vie, publié le 13 septembre, permet au Président de la République de lancer un nouveau débat sous forme d’une convention citoyenne…
Le Conseil d’État approuve la sanction contre CNews pour des propos d’Éric Zemmour
C’est l’une des dernières sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avant sa mue que le Conseil d’État a approuvé en confirmant le manquement par la chaîne CNews à son obligation de maîtrise de l’antenne à raison des débordem…
L’Autorité de la concurrence, mieux armée pour faire face à « ses défis majeurs »
Si le rapport 2021 de l’Autorité de la concurrence (ADLC), présenté à la presse le 6 juillet, affiche un chiffre record de 272 décisions de contrôle des concentrations, il témoigne surtout d’un élargissement de l’arsenal de l’Autorité.
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