Assurance récolte : un décret fixe les modalités d’application de la subvention et de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Le décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 précise les modalités d’application des nouveaux articles L. 361-4 (subvention aux exploitants agricoles afin de prendre en charge une partie des cotisations de leur contrat assurance récolte) et L. 361-4-2 du…

Légalité de la procédure d’évaluation environnementale au cas par cas

L’avis conforme de l’autorité environnementale, obligatoire lorsqu’il est envisagé de ne pas recourir à une évaluation environnementale, constitue une garantie suffisante au regard droit de l’Union européenne, selon le Conseil d’État.
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Le Sénat veut une planification territoriale des projets d’énergie renouvelable

L’examen au Sénat du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a vu se dessiner de convergences entre la majorité du Sénat et le gouvernement. Le texte arrivé au Palais du Luxembourg avec 20 articles en compte dés…

ICPE : le périmètre de l’obligation d’information environnementale s’élargit

L’obligation d’information pesant sur le vendeur relativement aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne peut être écartée au motif qu’il n’est pas démontré qu’une activité classée a été exercée sur la parcelle cédée, al…

Inaction de l’État en matière de pollution de l’air : la saga continue

En matière de contentieux environnemental, plus particulièrement de pollution de l’air, le Conseil d’État s’est prononcé à nouveau sur la liquidation provisoire d’une astreinte définie dans une décision antérieure de la haute juridiction administrative…

Contrôle du juge sur le refus d’accès aux installations d’importance vitale

Le juge administratif doit exercer un contrôle normal sur le refus d’accès aux installations et ouvrages dits d’importance vitale.
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Le droit à l’information en matière environnementale : trier le bon grain de l’ivraie

Le droit à la communication d’informations environnementales est certes limité par la protection du secret des affaires, mais le Conseil d’État estime que l’autorité administrative doit déterminer dans le détail celles des informations qui bénéficient …

Risques et pollution des sols : information 2.0 pour les acquéreurs et les locataires

Un décret du 1er octobre 2022, d’application de la loi Climat et résilience, met à jour la procédure d’information des acquéreurs et des locataires en matière de risques et de pollution des sols.
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Le projet de loi sur les énergies renouvelables : la hâte est-elle ennemie de la perfection ?

Le projet de loi sur les énergies renouvelables suscite l’espoir et le doute. L’espoir que la France réussira à rattraper son retard dans ce domaine, où nos voisins européens sont déjà bien plus avancés, mais aussi le doute, car le projet semble précip…