Les associations communales de chasse agréées gagnent une première manche

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement en tant qu’elles interdisent à une association de propriétaires créée après une association communale …

Affaire du siècle : un constat et toujours pas de réponse

Le gouvernement devra adopter, au plus tard le 31 décembre 2022, des mesures propres à faire cesser le préjudice écologique dont il est responsable, mais il en est aussi le seul arbitre.
Sur la boutique Dalloz

Les grands arrêts de la jurisprudence…