Dès lors que la personne publique contractante exerce un contrôle étendu sur l’activité de son cocontractant, une convention de participation d’une personne publique à la protection sociale complémentaire de ses agents est un contrat administratif.
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Archives de la catégorie : Fonction publique
Quel dispositif de rupture conventionnelle pour les maîtres de l’enseignement privé ?
Les maîtres agréés exerçant dans des établissements d’enseignement privé sous contrat simple avec l’État sont soumis au dispositif de rupture conventionnelle prévu pour les salariés de droit privé.
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La réforme du statut de praticien hospitalier renvoyée au Conseil constitutionnel
Les dispositions de la réforme du statut de praticien hospitalier (PH) aménageant un dispositif de non-concurrence en cas d’exercice mixte ou après un exercice hospitalier ont été renvoyées au Conseil constitutionnel.
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Régime indemnitaire des universitaires : un partout
Les universitaires exerçant une profession libérale ne peuvent pas légalement être privés du régime indemnitaire des enseignants-chercheurs.
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L’obligation de réserve « ne saurait servir à réduire un magistrat au silence »
S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil supérieur de la magistrature insiste sur la liberté d’expression des magistrats.
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La fin des dérogations aux 1 607 heures dans les collectivités territoriales validée
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique qui contraignent les collectivités territoriales à porter à 1 607 heures par an le temps de travail de…
Pour sa rentrée, le Conseil d’État s’affirme en « maison du service public »
À l’occasion de la première « rentrée » du Conseil d’État, le vice-président, Didier-Roland Tabuteau a présenté aux nombreuses personnalités présentes, dont la première ministre, un plaidoyer pour le service public, ses agents et leur statut.
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Le Sénat veut sauver le corps diplomatique
La commission des affaires étrangères et de la défense réclame la suspension de la réforme des corps diplomatiques : une réforme mal perçue et qui nuira au rayonnement diplomatique français.
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Rejet des recours contre la réforme de la haute fonction publique de l’État
Par un arrêt du 19 juillet, qui n’aura pas les honneurs du Lebon, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des recours contre la réforme de l’encadrement supérieur de l’État.
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Conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial à l’issue d’une disponibilité
Les postes proposés à un fonctionnaire à l’issue de sa disponibilité doivent correspondre à des offres fermes et précises.
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