Le proviseur peut modifier le service d’un professeur de chaire supérieure

Le proviseur d’un lycée comportant des classes préparatoires aux grandes écoles est compétent pour modifier le service d’enseignement d’un professeur de chaire supérieure dans le respect du statut de celui-ci.
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Renvoi de la QPC sur le temps de travail des agents des collectivités locales

Le législateur pouvait-il, par l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, contraindre les collectivités territoriales à porter à 1 607 heures le temps de travail annuel de leurs agents ? Ou a-t-il, ce faisant, méco…

Ne pas prendre en compte l’avis du médecin de prévention est une faute

L’administration commet une faute en ne prenant pas en compte les recommandations d’aménagement de poste formulées par le médecin de prévention. Le fait que cet avis n’ait pas été repris lors d’une visite de suivi infirmier n’exonère pas l’employeur.
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