Jeudi, le Sénat a adopté à une large majorité la proposition de loi Kasbarian sur la protection des propriétaires contre l’occupation illicite. Mais, alors qu’à l’Assemblée nationale, le gouvernement était resté en retrait, au Sénat, le ministre Olivie…
Archives de la catégorie : Immobilier, Construction et Urbanisme
L’acquisition par usucapion d’une propriété par une personne publique, la fin d’un sempiternel débat
La Cour de cassation a rappelé que les personnes publiques peuvent acquérir des propriétés par prescription acquisitive dès lors que les conditions fixées par le code civil sont réunies.
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Les grandes décisions du droit admini…
Construction de crèches : les associations à but non lucratif non reconnues d’utilité publique mal loties en Île-de-France
Le Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution l’assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France.
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Le Sénat veut une planification territoriale des projets d’énergie renouvelable
L’examen au Sénat du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a vu se dessiner de convergences entre la majorité du Sénat et le gouvernement. Le texte arrivé au Palais du Luxembourg avec 20 articles en compte dés…
Risques et pollution des sols : information 2.0 pour les acquéreurs et les locataires
Un décret du 1er octobre 2022, d’application de la loi Climat et résilience, met à jour la procédure d’information des acquéreurs et des locataires en matière de risques et de pollution des sols.
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Une statue de l’archange Saint-Michel présente un caractère religieux
La cour administrative d’appel de Nantes juge que la statue de l’archange Saint-Michel installée sur une place publique de la commune des Sables-d’Olonne est un emblème religieux et confirme l’injonction du tribunal administratif enjoignant à son maire…
Comment les juristes s’investissent dans la présidentielle
À un mois du premier tour de l’élection présidentielle, de nombreux avocats, juristes ou magistrats sont impliqués dans la campagne.
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Chronique CEDH : adaptation du droit à la liberté d’expression aux réalités de l’ère numérique
Les deux derniers mois de l’année 2021 ont été écourtés d’une dizaine de jours par la trêve de Noël mais ils n’en ont pas moins permis à la Cour européenne des droits de l’homme de livrer des arrêts et décisions de haute importance. On relèvera une sér…
Interruption estivale de Dalloz actualité
Bel été à toutes et tous.
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Crise sanitaire : prolongement de la trêve hivernale
L’ordonnance du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021 et fixe les conditions d’indemnisation des bailleurs par l’État.
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