C’est au juge d’appel qu’il revient de statuer sur le recours contre la mesure de régularisation d’un permis initial entièrement annulé par un jugement frappé d’appel.
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Archives de la catégorie : Jean-Marc Pastor
Suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration de l’interprétation stricte de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA).
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Code de justice administrative 2022, annoté et commenté Code de l’urbanisme 20…
Une résidence pour personnes âgées n’est pas un logement
Une résidence de services pour les personnes âgées a une vocation d’hébergement, pas de logement.
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Code de la construction et de l’habitation 2021, annoté et commenté
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Redevance d’occupation du domaine public par des réseaux d’électricité et de gaz
Le Conseil d’État indique les modalités d’application aux intercommunalités du régime des redevances d’occupation des réseaux d’énergie.
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Code des procédures collectives 2021, annoté & commenté
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Naissance d’une neuvième cour administrative d’appel
La cour administrative d’appel de Toulouse doit permettre de désengorger les cours de Bordeaux et de Marseille. L’année 2022 consacre tout à la fois sa création, son implantation et sa montée en puissance.
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Code de justice ad…
Un « crime grave de droit commun » exclut la qualité de réfugié
Le Conseil d’État indique quels faits ayant le caractère de crime grave de droit commun et commis en dehors du pays d’accueil ne permettent pas de bénéficier du statut de réfugié.
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Comprendre l’abstention, doper la participation électorale
Dans un rapport qui n’est pas encore publié, les députés tentent de redonner le goût des urnes aux citoyens.
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Code électoral 2022, annoté
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Réconcilier l’urbanisme avec les territoires ruraux
Les sénateurs ont adopté le 8 décembre une proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale (ZRR) tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement.
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Code de l’urbanisme 2021, annoté…
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Les sénateurs ont adopté le 8 décembre une proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale (ZRR) tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement.
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