Contestation de la régularisation d’un permis de construire annulé par un jugement frappé d’appel

C’est au juge d’appel qu’il revient de statuer sur le recours contre la mesure de régularisation d’un permis initial entièrement annulé par un jugement frappé d’appel.
en lire plus

Suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue

Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration de l’interprétation stricte de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA).
Sur la boutique Dalloz

Code de justice administrative 2022, annoté et commenté Code de l’urbanisme 20…

Une résidence pour personnes âgées n’est pas un logement

Une résidence de services pour les personnes âgées a une vocation d’hébergement, pas de logement.
Sur la boutique Dalloz

Code de la construction et de l’habitation 2021, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Redevance d’occupation du domaine public par des réseaux d’électricité et de gaz

Le Conseil d’État indique les modalités d’application aux intercommunalités du régime des redevances d’occupation des réseaux d’énergie.
Sur la boutique Dalloz

Code des procédures collectives 2021, annoté & commenté
Voir la boutique Da…

Réconcilier l’urbanisme avec les territoires ruraux

Les sénateurs ont adopté le 8 décembre une proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale (ZRR) tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement. 
Sur la boutique Dalloz

Code de l’urbanisme 2021, annoté…

Réconcilier l’urbanisme avec les territoires ruraux

Les sénateurs ont adopté le 8 décembre une proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale (ZRR) tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement. 
Sur la boutique Dalloz

Code de l’urbanisme 2021, annoté…

Réconcilier l’urbanisme avec les territoires ruraux

Les sénateurs ont adopté le 8 décembre une proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale (ZRR) tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement. 
Sur la boutique Dalloz

Code de l’urbanisme 2021, annoté…