Pour définir un déchet, il n’est pas nécessaire que le bien en question ait été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu.
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Code de l’environnement 2021, annoté & commenté Les grands arrêts d…
Archives de la catégorie : Jean-Marc Pastor
Action en responsabilité contre une interprétation de l’ACOSS
Une demande d’indemnisation portant sur le préjudice résultant d’un montant des cotisations et contributions sociales indûment acquittées à la suite d’une interprétation erronée de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) relève du …
RSA subordonné au droit au séjour : le Conseil d’État distingue
Le RSA alloué à l’accompagnant d’un citoyen de l’Union européenne ne peut pas bénéficier à l’accompagnant d’un citoyen français.
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Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2022, annoté et commenté
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Mieux protéger les gardés à vue contre le covid-19
Le juge des référés du Conseil d’État rappelle à l’État sa responsabilité en matière sanitaires vis-à-vis des personnes placées en garde à vue et ordonne, en conséquence, au ministre de l’intérieur de mettre en place de mesures d’hygiène et d’informati…
Des perspectives financières favorables pour le bloc local
La Cour des comptes a publié, le 23 novembre, son second fascicule sur les finances publiques locales en 2021. Tournée vers les perspectives, la Cour complète utilement son premier fascicule paru en juin qui analysait la situation des collectivités ter…
L’action en reconnaissance de droits devant le juge administratif
Dans un avis contentieux, le Conseil d’État encadre le régime, devant le juge administratif, de l’action en reconnaissance de droits, introduite par la loi Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016.
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Information et participation du public aux projets ayant une incidence sur l’environnement
Par deux arrêts, le Conseil d’État donne la portée de plusieurs dispositions relatives à l’information et à la participation des citoyens aux décisions en matière d’environnement.
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Code de l’environnement 2021, annoté & c…
Parties recevables à saisir le Tribunal des conflits après un déni de justice
En vue du règlement complet d’un litige à la suite de décisions présentant une contrariété conduisant à un déni de justice, les parties recevables à saisir le Tribunal des conflits sont celles qui ont précédemment saisi le juge des mêmes demandes.
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Le Sénat veut redonner le pouvoir au législateur sur les ordonnances non ratifiées
Les sénateurs ont adopté, le 4 novembre 2021, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance.
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Notions de plans et programmes soumis à évaluation environnementale
Au regard du droit européen, les plans de prévention du bruit dans l’environnement n’ont pas à être soumis à évaluation environnementale. Il en va différemment des plans d’exposition au bruit des aérodromes.
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