Le juge et les opérations de police judiciaire

Le Conseil d’État considère que l’action fondée sur la responsabilité même sans faute de l’État en raison du préjudice résultant d’une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
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Martinique : derrière le choix du drapeau, l’équilibre interne des pouvoirs

Au mois de mai 2019, le président de la collectivité territoriale de Martinique instituait un drapeau et un hymne « ayant vocation à représenter la Martinique à l’occasion de manifestations culturelles et sportives internationales ». Cette décision uni…

Censure partielle de la loi de Vigilance sanitaire

Le Conseil constitutionnel a accepté la prorogation des régimes d’état d’urgence sanitaire et de sortie de celui-ci jusqu’au 31 juillet 2022. Il a, en revanche, censuré la possibilité pour les chefs d’établissement scolaire d’accéder aux données de san…

Le projet de loi Vigilance sanitaire adopté dans la douleur

L’Assemblée nationale a achevé, mercredi 20 octobre la première lecture du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Celui-ci prévoit de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et d…

Consécration du premier « principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France »

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer un ressortissant étranger dont l’entrée en France a été refusée, et consacre à cette occasion le premier principe inhérent à l’identit…

Rejet des recours contre les dissolutions de Barakacity et du Collectif contre l’islamophobie

Le Conseil d’Etat confirme la dissolution de l’association Barakacity et celle du Collectif contre l’islamophobie en France. Il juge que leurs publications et les propos de leur dirigeant sont de nature à provoquer à la discrimination, à la haine ou à …