La commission mixte paritaire a abouti à un accord sur le texte qui vise à faciliter l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
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Code de l’environnement 2022, annoté & commenté
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Archives de la catégorie : Procédure contentieuse
Rapport du collège de déontologie de la juridiction administrative
Le collège de déontologie de la juridiction administrative vient de publier son rapport annuel d’activité, qui porte sur la période du 1er avril au 31 décembre 2022.
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Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
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Tout projet de construction nouvelle n’est pas une création architecturale
Le Conseil d’État confirme le jugement du tribunal administratif de Paris, qui avait annulé un permis de construire dans le XVIe arrondissement ; le projet ne satisfait pas aux exigences d’insertion dans le tissu urbain existant.
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Acte d’approbation des contrats administratifs et recours ouverts aux tiers
Dans un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d’État a, outre le rappel des différentes voies de recours ouverts aux tiers au contrat administratif, opéré une utile clarification quant à la notion d’acte d’approbation de ces contrats et le régime conten…
La CEDH et le droit de l’Union européenne : nouvelle pierre à l’édifice
L’arrêt Spasov c/ Roumanie, rendu en pleine Saint-Nicolas, pourrait passer pour un arrêt d’espèce, empreint d’un certain exotisme. Il constitue, en réalité, une nouvelle pierre à l’édifice des relations entre la Cour européenne des droits de l’homme et…
L’invitation à quitter le territoire ne fait pas grief
Dans un avis du 27 octobre 2022, le Conseil d’État rappelle la nature juridique de l’invitation à quitter le territoire français qui accompagne le refus de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger. Cette décision ne faisant pas grief, elle n’e…
Le juge des référés ne peut obliger l’administration à tenir le requérant informé de l’exécution d’injonctions déjà ordonnées
Un justiciable qui estime que des injonctions prononcées par le juge du référé-liberté n’ont pas été respectées par l’administration peut le saisir à nouveau afin qu’il ordonne toute mesure utile de nature à en assurer l’exécution. Mais la charge de la…
Précisions sur l’office du juge administratif d’appel
Deux décisions du 7 novembre sont l’occasion pour le Conseil d’État de préciser les règles relatives à l’office du juge d’appel s’agissant de l’effet dévolutif de l’appel et de l’évocation.
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Le Sénat veut une planification territoriale des projets d’énergie renouvelable
L’examen au Sénat du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a vu se dessiner de convergences entre la majorité du Sénat et le gouvernement. Le texte arrivé au Palais du Luxembourg avec 20 articles en compte dés…
Sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme et clôture de l’instruction
Le fait que le juge administratif saisi d’un recours contre une autorisation d’urbanisme informe les parties qu’il envisage de surseoir à statuer en vue de la régularisation de l’acte attaqué n’a pas pour effet de rouvrir l’instruction si celle-ci étai…
