Les outils juridiques de protection des sites et du patrimoine, une mise en œuvre cumulative

Le Conseil d’État a procédé à une mise au point en ce qui concerne l’articulation des régimes de protection des sites et monuments tirés du code du patrimoine et du code de l’urbanisme : leur mise en œuvre est cumulative et non alternative.
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Domanialité privée du logement de fonction d’un agent de l’ONF et compétence du juge judiciaire

Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur le paiement d’une redevance pour occupation sans droit ni titre d’un logement de fonction concédé à un agent de l’Office national des forêts.
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Une statue de l’archange Saint-Michel présente un caractère religieux

La cour administrative d’appel de Nantes juge que la statue de l’archange Saint-Michel installée sur une place publique de la commune des Sables-d’Olonne est un emblème religieux et confirme l’injonction du tribunal administratif enjoignant à son maire…

La perte de la jouissance d’un bien peut être indemnisée

Objet de nombreux contentieux ces dernières années, l’obligation faite à un particulier de restituer un bien appartenant au domaine public peut, dans certaines circonstances, entraîner une indemnisation du détenteur. Celle-ci sera cependant inférieure …

Redevance d’occupation du domaine public par des réseaux d’électricité et de gaz

Le Conseil d’État indique les modalités d’application aux intercommunalités du régime des redevances d’occupation des réseaux d’énergie.
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Code des procédures collectives 2021, annoté & commenté
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Parution du décret « vente de logements HLM et mise en copropriété »

Un décret du 26 novembre 2021 précise les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec appli…

Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : renvoi de QPC

L’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne prend en compte des changements de valeur d’un bien destiné à être revendu par l’expropriant, lui permettant de bénéficier d’une plus-value certaine, est susceptible, e…