Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 9 janvier.
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Archives de la catégorie : Propriété – Servitudes
Parcs éoliens : la Cour de cassation au secours des espèces protégées
Dans le cadre du contentieux opposant France Nature Environnement à EDF Renouvelables et les sociétés du parc éolien d’Aumelas, la Cour de cassation confirme la solution retenue en appel : l’exploitant doit réparer le préjudice de l’association lié à l…
Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 2 janvier 2023
Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 2 janvier.
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La renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque
L’exproprié ne peut se contenter de solliciter une évaluation en valeur libre pour renoncer à son droit au relogement, sa renonciation doit être claire et non équivoque.
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Lutte contre la maltraitance animale : qui peu embrasse bien étreint ? – Partie 1 : L’amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au Journal officiel du 1er décembre 2021, et est entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 2 décembr…
Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en particulier pour accroître leur niveau de performance énergétique mais pas…
Le Baiser de Brancusi ne bougera pas
La sculpture réalisée par Constantin Brancusi, achetée dans le but d’être scellée sur la tombe de Tatiana Rachewskaïa au cimetière du Montparnasse à Paris, constitue un monument funéraire indivisible.
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Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire.
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Captages d’eau : la réforme de 2019 est contraire au principe d’égalité
La réforme des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine crée une différence de traitement entre les propriétaires de terrains situés à proximité de ces captages.
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Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative
L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation, qui soumet à peine de nullité la conclusion d’une promesse de vente d’une validité supérieure à dix-huit mois à la forme de l’acte authentique, édicte une règle d’intérêt privé. Dès lors…
