Action en responsabilité contre une interprétation de l’ACOSS

Une demande d’indemnisation portant sur le préjudice résultant d’un montant des cotisations et contributions sociales indûment acquittées à la suite d’une interprétation erronée de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) relève du …

Sécurité sociale : en finir avec les dispositifs dérogatoires mis en place pendant la crise sanitaire

« Ce n’est pas un rapport d’austérité, mais un rapport de transformation », a estimé le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, à l’occasion de la présentation du Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité soci…

Compétence juridictionnelle sur le commandement de payer un indu de revenu de solidarité active

Le juge judiciaire est compétent pour connaître d’une demande d’annulation d’un acte de poursuite relatif à une créance non fiscale d’une collectivité territoriale (indu de revenu de solidarité active) lorsque la demande d’annulation est fondée sur la …