Le serment des docteurs, exigé par la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, est fixé par un arrêté du 26 août 2022.
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Archives de la catégorie : Service public
Pour sa rentrée, le Conseil d’État s’affirme en « maison du service public »
À l’occasion de la première « rentrée » du Conseil d’État, le vice-président, Didier-Roland Tabuteau a présenté aux nombreuses personnalités présentes, dont la première ministre, un plaidoyer pour le service public, ses agents et leur statut.
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Le Conseil constitutionnel sacralise l’existence d’un audiovisuel public indépendant
L’existence d’un secteur audiovisuel public financé par une redevance ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Pour autant, le Conseil constitutionnel garantit l’existence d’un audiovisuel public indépenda…
Un état des lieux des fractures de la société
La hausse de plus de 18 % des réclamations adressées au Défenseur des droits en 2021 manifeste notamment les difficultés croissantes des citoyens à accéder aux services publics et à leurs droits.
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Le proviseur peut modifier le service d’un professeur de chaire supérieure
Le proviseur d’un lycée comportant des classes préparatoires aux grandes écoles est compétent pour modifier le service d’enseignement d’un professeur de chaire supérieure dans le respect du statut de celui-ci.
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Diplômes nationaux : le monopole de la collation des grades fait de la résistance
Le Conseil d’État annule le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l’éducation, et une partie de l’arrêté du même jour en …
Quelles correspondances du maire et des élus sont communicables ?
Le Conseil d’État définit les catégories de correspondances émises ou reçues par le maire et les autres élus municipaux susceptibles d’avoir le caractère de documents administratifs communicables au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entr…
Rejet du référé contre la livraison additionnelle d’électricité nucléaire
Faute d’urgence, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre le décret qui impose à EDF de livrer davantage d’électricité d’origine nucléaire à bas coût à ses concurrents, afin de limiter la hausse des tarifs pour les consommateurs.
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Comment financer l’effort de défense avec des finances publiques dégradées ?
Pour la première fois en deux décennies, la mise en œuvre de la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 a été conforme à cette programmation, relève la Cour des comptes dans son rapport La loi de programmation militaire 2019-2025 et les capacité…
Quand le bénéficiaire du RSA ne peut pas en être privé rétroactivement
Lorsqu’il constate qu’un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne respecte pas ses obligations en matière de recherche d’emploi ou d’insertion professionnelle, le président du conseil départemental peut suspendre le RSA pour l’avenir mais p…
