Rejet du référé contre la livraison additionnelle d’électricité nucléaire

Faute d’urgence, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre le décret qui impose à EDF de livrer davantage d’électricité d’origine nucléaire à bas coût à ses concurrents, afin de limiter la hausse des tarifs pour les consommateurs.
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Quand le bénéficiaire du RSA ne peut pas en être privé rétroactivement

Lorsqu’il constate qu’un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne respecte pas ses obligations en matière de recherche d’emploi ou d’insertion professionnelle, le président du conseil départemental peut suspendre le RSA pour l’avenir mais p…

L’État doit encadrer le droit de grève des agents des sociétés concessionnaires d’autoroute

Le ministre des Transports est compétent pour définir les fonctions indispensables à la sécurité du service public dont la continuité doit être assurée en période de grève par les agents des sociétés concessionnaires d’autoroute, juge le Conseil d’État…

De l’appréciation de l’intérêt s’attachant à la communication de documents administratifs

La personne qui demande la communication de documents administratifs, que ce soit sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ou sur celui de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CG…

Une résidence pour personnes âgées n’est pas un logement

Une résidence de services pour les personnes âgées a une vocation d’hébergement, pas de logement.
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Code de la construction et de l’habitation 2021, annoté et commenté
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