DALO

Maître Jérémy RAYNAL, docteur en droit public, est l’auteur d’une thèse portant sur le logement social. Il est également chargé d’enseignement en contentieux sociaux. Il intervient en tant qu’avocat médiateur en matière d’exercice du droit à l’hébergement opposable (DAHO) ou du droit au logement opposable (DALO).

• Recours en annulation DALO / DAHO
  

  • Vous souhaitez contester la décision par laquelle la commission de médiation n’a pas reconnu votre demande de logement social (DALO) comme présentant un caractère prioritaire et urgent.

• • Vous souhaitez contester la décision par laquelle la commission de médiation n’a pas reconnu votre demande d’un hébergement stable (DAHO) comme présentant un caractère prioritaire et urgent.

• Recours en injonction DALO / DAHO
  

  • Vous souhaitez contester l’absence d’exécution par le préfet de la décision favorable de la commission de médiation vous reconnaissant prioritaire pour bénéficier d’un logement social (DALO) ou d’un hébergement stable (DAHO) en urgence.

• Recours en indemnité DALO / DAHO
  

  • Vous souhaitez obtenir la réparation intégrale du préjudice subi (troubles dans les conditions d’existence) en raison du défaut d’exécution par le préfet de la décision rendue par la commission de médiation en votre faveur.