Préemption

Maître Jérémy RAYNAL, docteur en droit public, intervient pour prévenir et régler un litige en lien avec l’acquisition d’un bien selon un procédé de contrainte : la préemption (droit de préemption ou opération de préemption). Il met sa compétence en matière de conseil et de procédure amiable ou contentieuse à votre service.

• Quelle que soit le droit de préemption exercé
  

  • Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial

• • Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS)

• • Zone d’aménagement différé (ZAD) et périmètre provisoire

• • Droit de préemption urbain

• Quelle que soit votre qualité

  • Vendeur du bien préempté

• • Acquéreur évincé

• Conditions de légalité de la décision de préemption

  • Vérification de la compétence du titulaire du droit de préemption de plein droit, par substitution ou par délégation

• • Contrôle de la procédure préalable et de la motivation de la décision de préemption

• • Examen du bien-fondé de la décision de préemption

• Réserves foncières