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Maître Jérémy RAYNAL, avocat médiateur, docteur en droit public, est chargé d’enseignement en droit des collectivités territoriales. Il intervient ainsi en tant qu’avocat en conseil ou vous représente en justice dans le cadre des relations entre le public – particuliers, entreprises ou associations – et une collectivité locale – Région, Département, Intercommunalité ou Commune –. Il intervient également pour prévenir ou régler un différend qui oppose la collectivité à l’un de ses agents, quelle que soit sa qualité – fonctionnaire, stagiaire, contractuel ou vacataire –. Il défend alors vos intérêts en cas de litige lié à un acte administratif, un dysfonctionnement dans l’organisation ou le fonctionnement d’un service public ou un comportement fautif.
Quelle que soit la difficulté à laquelle vous êtes confronté(e) en droit des collectivités territoriales, Me RAYNAL met donc sa compétence en matière de conseil et de procédure amiable ou contentieuse à votre service.
Service d’appui et d’information juridiques permanent et personnalisé en ce qui concerne le fonctionnement interne de l’institution : répartition des compétences entre l’organe délibérant et l’exécutif, attributions, délégations, etc. ; conditions d’exercice du mandat des élus ; et le fonctionnement externe : répartition des compétences entre les collectivités territoriales, l’intercommunalité, etc. ; relations des collectivités territoriales avec le représentant de l’État, le préfet ; relations des collectivités territoriales avec leurs partenaires, en particulier les bailleurs sociaux, les associations, les entreprises publiques locales, etc.
Assistance juridique à l’instruction de demandes du public et à leur traitement, au respect de la procédure contradictoire préalable à certaines décisions, à la consultation du public avant l’intervention de certaines décisions (référendum local, consultation locale, enquête publique), à la communication des documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, à la tentative de règlement amiable des différends (conciliation, médiation ou transaction), à l’instruction de recours administratif (recours gracieux ou hiérarchiques), à la représentation en justice en cas de recours juridictionnels, à la rédaction d’actes, de contrats, de conventions, etc.
Assistance juridique à la création d’un service public, au choix du mode de gestion (régie municipale ou intercommunale, concession et affermage, etc.), à la bonne organisation et au bon fonctionnement des services publics administratifs ou industriels et commerciaux (eau et assainissement, ordures ménagères et autres déchets, halles, marchés et poids publics, énergie, distribution de chaleur et de froid, défense extérieure contre l’incendie, gestion des eaux pluviales urbaines), etc.
Assistance juridique pour la mise en oeuvre de projets de territoire, à la réglementation, au soutien ou à la prise en charge d’activités économiques, à la réalisation d’opérations juridiques ou matérielles, etc.
Analyse juridique des impacts des différentes lois sur les documents réglementaires d’urbanisme, en particulier schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, schéma régional de cohérence écologique, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme et de l’habitat dont projet d’aménagement et de développement durable, orientation d’aménagement et de programmation, évaluation environnementale, plan de déplacement urbain, etc.
Assistance juridique pour le choix d’un montage opérationnel et la conduite de projets urbains, expertise en matière de zone d’aménagement concertée, lotissements, permis valant division, convention de transfert, concession d’aménagement et autres montages contractuels, relations avec les aménageurs publics ou privés, etc.
Assistance juridique pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols (déclaration préalable, permis de construire, d’aménager ou de démolir, avec interprétation et application des documents règlementaires d’urbanisme, par exemple plan local d’urbanisme) ou d’autorisation environnementale, etc.
Assistance juridique dans la détermination du champ d’application de la domanialité, dans l’utilisation et l’occupation des biens du domaine public ou du domaine privé, dans la protection des biens du domaine public (police de la conservation, dont contravention voirie routière ou de grande voirie), dans la sortie des biens du domaine public (désaffectation et déclassement), etc.
Assistance juridique à la conception et à la réalisation d’une opération de travaux publics, à la détermination du régime de responsabilité applicable en cas de dommages de travaux publics, dommages accidentels ou permanents du fait de l’existence ou du fonctionnement d’un ouvrage public, à la protection des ouvrages publics, en particulier lorsqu’ils sont implantés sans titre sur un terrain privé, etc.
Assistance juridique dans le recrutement des agents publics, fonctionnaires, stagiaires, contractuels ou vacataires, en cas d’intention de mettre fin à un stage, de manière anticipée ou à son terme, dans le choix du contrat à proposer à un contractuel (contrat à durée déterminée ou indéterminée, contrat de projet), etc.
Assistance juridique dans l’exercice du pouvoir de gestion du service, changement d’affectation ou de tâches à accomplir par un agent, dans l’octroi d’un congé de maladie, dans l’application du régime indemnitaire, dans l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent fautif jusqu’à son terme, etc.
Assistance juridique dans l’engagement d’une procédure de licenciement pour inaptitude physique ou insuffisance professionnelle d’un agent public, pour faute à l’encontre d’un contractuel ou d’un vacataire, etc.
Service d’appui et d’information juridique permanent et personnalisé en ce qui concerne les évolutions textuelles ou jurisprudentielles du droit de la commande publique (marchés publics de travaux, de services ou de fournitures, concessions de travaux ou de services), assistance juridique dans la définition et le champ d’application des contrats de la commande publique, etc.
Assistance juridique dans la préparation du contrat, dans le choix de la procédure, dans l’engagement de la procédure, phase de candidature, phase d’offre, à l’achèvement de la procédure, en particulier en cas de recours contentieux (référé précontractuel ou référé contractuel, recours en contestation de la validité du contrat, recours en indemnité), etc.
Assistance juridique à l’exécution financière du contrat, aux modalités de facturation et de paiement, à la sous-traitance, à la modification du contrat, à la résiliation du contrat, en cas de règlement alternatif d’un différend ou de recours contentieux, etc.
Une fois saisi, après acceptation de son devis d’intervention et signature de la convention d’honoraires correspondante, Me RAYNAL vous proposera dans les meilleurs délais une analyse juridique de votre situation et vous exposera les voies de droit qui vous sont ouvertes pour la défense de vos intérêts.
Jusqu’au terme du processus engagé, il vous fournira avec diligence des recommandations sur la conduite à tenir dans le cadre du suivi de la consultation juridique, d’une tentative de résolution amiable du litige ou devant la juridiction concernée.
Maître Jérémy Raynal
Avocat Médiateur au barreau de Montpellier
Docteur en droit public
215 Allée des Vignes – 34980 Montferrier-sur-lez