Expropriation

Droit de l’expropriation

Maître Jérémy RAYNAL intervient pour prévenir et régler un litige en lien avec l’acquisition d’un bien selon un procédé de contrainte : l’expropriation pour cause d’utilité publique.

  • Conditions de recours à l’expropriation
    • Autorité expropriante et bénéficiaire
    • Appréciation de l’utilité publique
  • Phase administrative de la procédure
    • Enquête publique / Déclaration d’utilité publique
    • Enquête parcellaire / Arrêté de cessibilité
  • Phase judiciaire de la procédure
    • Transfert de propriété
    • Offre d’indemnisation
  • Exercice du droit de délaissement

Il met sa compétence en matière de conseil et de procédure amiable ou contentieuse à votre service.

une solution à votre besoin

Vous êtes concerné(e) par une problématique particulière en lien avec une opération d’expropriation ? Faites appel à Maître Jérémy RAYNAL.

Une fois saisi et après acceptation de son devis d’intervention, il vous proposera dans les meilleurs délais une analyse juridique de votre situation et vous exposera les voies de droit qui vous sont ouvertes pour satisfaire votre besoin de conseil ou de représentation en justice.

Jusqu’au terme du processus engagé, il vous fournira avec diligence des recommandations sur la conduite à tenir dans le cadre du suivi de la consultation juridique, d’une tentative de résolution amiable du litige ou devant la juridiction concernée.

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