Expropriation

Droit de l’expropriation

Maître Jérémy RAYNAL, docteur en droit public, intervient en tant qu’avocat médiateur pour prévenir et régler un litige en lien avec l’acquisition d’un bien selon un procédé de contrainte : l’expropriation pour cause d’utilité publique. Il met sa compétence en matière de conseil et de procédure amiable ou contentieuse à votre service.

  • Conditions de recours à l’expropriation

    • Autorité expropriante et bénéficiaire de l’expropriation
    • Appréciation de l’utilité publique : il appartient au juge, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement :
      • qu’elle répond à une finalité d’intérêt général,
      • que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine
      • et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à l’environnement et à d’autres intérêts publics et privés que l’opération comporte ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt qu’elle présente.
  • Phase administrative de la procédure d’expropriation

    • Enquête publique / Déclaration d’utilité publique
    • Enquête parcellaire / Arrêté de cessibilité
  • Phase judiciaire de la procédure d’expropriation

    • Transfert de propriété
    • Offre d’indemnisation
  • Exercice du droit de délaissement

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Définition d’une stratégie amiable ou contentieuse après examen de votre situation

Une fois saisi, après acceptation de son devis d’intervention et signature de la convention d’honoraires correspondante, il vous proposera dans les meilleurs délais une analyse juridique de votre situation et vous exposera les voies de droit qui vous sont ouvertes pour la défense de vos intérêts.

Accompagnement personnalisé jusqu’au terme du processus engagé

Jusqu’au terme du processus engagé, il vous fournira avec diligence des recommandations sur la conduite à tenir dans le cadre du suivi de la consultation juridique, d’une tentative de résolution amiable du litige ou devant la juridiction concernée.

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