Honoraires

Honoraires pratiques

Principe

Maître Jérémy RAYNAL établit ses honoraires dans le respect des règles de déontologie de la profession d’avocat.

Selon l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :

« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

Aux termes de l’article 10 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat :

« L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. L’ensemble de ces informations figurent dans la convention d’honoraires conclue par l’avocat et son client en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

Au cours de sa mission, l’avocat informe régulièrement son client de l’évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments.

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.

Lorsque la mission de l’avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client.

La rémunération d’apports d’affaires est interdite. »


En résumé :

  • Fixation des honoraires en toute transparence sur devis préalable
  • Convention d’honoraires signée entre l’avocat et le client
  • Possibles facilités de paiement (échelonnement)

    Honoraires pratiqués

    • Convention d’honoraires sur la base d’un honoraire fixe : honoraires forfaitaires, fixés en fonction de la difficulté prévisible du dossier au vu des éléments communiqués, qui couvrent les diligences énumérées dans la convention d’honoraires et qui correspondent aux étapes strictement nécessaires à l’aboutissement de la mission dont est saisi Maître Jérémy RAYNAL.
    • Convention d’honoraires sur la base d’un tarif horaire : le montant des honoraires de Maître Jérémy RAYNAL est fixé par référence au temps que ce dernier passe pour le traitement de la mission qui lui a été confiée.
    • Honoraire de résultat : honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

      Protection juridique

      Vous pouvez bénéficier d’une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de Maître Jérémy RAYNAL suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.

      La mise en œuvre de votre garantie dans le cadre de vos relations avec votre compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter votre liberté de choisir votre avocat.


      Aide juridictionnelle

      Vous pouvez bénéficier du mécanisme de l’aide juridictionnelle si vous avez de faibles ressources.

      L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État de vos frais de justice (avocat, huissier, etc.) qui peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie.

      Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives.

      Suivre l'actualité du cabinet :

      Suivez-nous sur Linkedin