Tout en condamnant la Suède et le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme estime légitime que les États parties à la Convention recourent à la surveillance de masse des communications électroniques pour préserver leur sécurité.
Tout en condamnant la Suède et le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme estime légitime que les États parties à la Convention recourent à la surveillance de masse des communications électroniques pour préserver leur sécurité.
Maître Jérémy Raynal
Avocat Médiateur au barreau de Montpellier
Docteur en droit public
215 Allée des Vignes – 34980 Montferrier-sur-lez