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Les dispositions de la réforme du statut de praticien hospitalier (PH) aménageant un dispositif de non-concurrence en cas d’exercice mixte ou après un exercice hospitalier ont été renvoyées au Conseil constitutionnel.

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Publié parJeremy-raynal10/11/2022Publié dansActualité, Administratif, Donia Necib, Fonction publique, Néant

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Maître Jérémy Raynal

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