Le droit de tout agent public à la communication de son dossier individuel avant l'intervention d'une décision prise en considération de sa personne

Avocat Droit Public

Quels sont les droits de la défense d'un agent public, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, lorsque l'administration qui l'emploie a l'intention de prendre une décision en sa défaveur ?

Après avoir été mise à même de prendre connaissance des griefs reprochés par l’employeur, l’agent concerné doit bénéficier d’un délai suffisant pour formuler ses observations avant que la décision prise en considération de sa personne n’intervienne.

À moins qu’il ne soit statué sur une demande, une décision administrative individuelle défavorable est en principe soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable en application de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, sauf exception visée à l’article L. 121-2 du même code.

Cette décision est considérée comme n’étant pas entachée d’une irrégularité procédurale si elle est intervenue, en application des dispositions de l’article L. 122-1, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne doit également avoir été informée de son droit à se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Ces dispositions exigent donc que la personne intéressée soit avertie de la mesure que l’administration envisage de prendre et des motifs sur lesquels elle se fonde. Une fois ces éléments portés à sa connaissance, cette personne doit bénéficier d’un délai suffisant pour présenter ses observations.

Toutefois, il est précisé à l’article L. 121-1 que ces dispositions, en tant qu’elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents. Les concernant, elles ne sont applicables que si les décisions prises par l’employeur public sont prises en considération de la personne de l’agent.

Droit à la communication de son dossier individuel

D’ailleurs, selon l’article 18 du statut général de la fonction publique :

« Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. / (…)

Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. »

Aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 :

« Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardé dans leur avancement à l’ancienneté. »

En vertu de ces dispositions, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l’intention de l’autorité administrative de prendre la mesure en cause.

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