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Les sénateurs ont adopté, le 4 novembre 2021, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance. 

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Publié parJeremy-raynal11/16/2021Publié dansActe, Actualité, Jean-Marc Pastor, Ordonnance (Constitution, art. 38), Pouvoir public, Pouvoirs publics

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raynal avocat

Maître Jérémy Raynal

Avocat Médiateur au barreau de Montpellier
Docteur en droit public

215 Allée des Vignes – 34980 Montferrier-sur-lez

  • Tél : 04 67 60 34 20
  • Fax : 04 67 54 00 53
contact@juris-avocat-mediation.fr
07 88 32 50 19
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