Avocat Droit Public
  • Accueil
  • AVOCAT EN DROIT PUBLIC
    • Actes Administratifs
    • Contrats & Marchés publics
    • Environnement
    • Fonction Publique
    • Urbanisme
  • Assistance juridique
    • Collectivités territoriales
    • Bailleurs sociaux
  • Formation
  • Médiation
  • Actualité
  • Contact
Menu
  • Accueil
  • AVOCAT EN DROIT PUBLIC
    • Actes Administratifs
    • Contrats & Marchés publics
    • Environnement
    • Fonction Publique
    • Urbanisme
  • Assistance juridique
    • Collectivités territoriales
    • Bailleurs sociaux
  • Formation
  • Médiation
  • Actualité
  • Contact

Le ministre des Transports est compétent pour définir les fonctions indispensables à la sécurité du service public dont la continuité doit être assurée en période de grève par les agents des sociétés concessionnaires d’autoroute, juge le Conseil d’État.

en lire plus

Publié parJeremy-raynal04/13/2022Publié dansActualité, Administratif, Donia Necib, Droit fondamental et liberté publique, Droits et libertés fondamentaux, Néant, Service public

Navigation de l’article

Article précédent Article précédent :
Qui peut décider des restrictions d’exploitation liées au bruit des aéroports ?
Article suivant Article suivant :
Quand l’administration doit-elle exécuter d’office une condamnation à remettre en état ?

Contact

raynal avocat

Maître Jérémy Raynal

Avocat Médiateur au barreau de Montpellier
Docteur en droit public

215 Allée des Vignes – 34980 Montferrier-sur-lez

  • Tél : 04 67 60 34 20
  • Fax : 04 67 54 00 53
contact@juris-avocat-mediation.fr
07 88 32 50 19
  • Accueil
  • AVOCAT EN DROIT PUBLIC
    • Actes Administratifs
    • Contrats & Marchés publics
    • Environnement
    • Fonction Publique
    • Urbanisme
  • Assistance juridique
    • Collectivités territoriales
    • Bailleurs sociaux
  • Formation
  • Médiation
  • Actualité
  • Contact
Menu
  • Accueil
  • AVOCAT EN DROIT PUBLIC
    • Actes Administratifs
    • Contrats & Marchés publics
    • Environnement
    • Fonction Publique
    • Urbanisme
  • Assistance juridique
    • Collectivités territoriales
    • Bailleurs sociaux
  • Formation
  • Médiation
  • Actualité
  • Contact
  • Mentions légales
  • Politique des cookies
  • Conditions générales
Gérer le consentement aux cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
Les cookies fonctionnels Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Gérer les options Gérer les services Gérer les fournisseurs En savoir plus sur ces finalités
Voir les préférences
{title} {title} {title}