Mentions légales

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1.2 Le Directeur de la publication du site internet est Maître Jérémy RAYNAL.

2. Hébergeur

1&1 IONOS SARL

Direction : Achim WEISS , Matthias STEINBERG

SARL au Capital de 100.000 EUR

SIRET 431 303 775 000 16 – APE 642 B – R.C.S Sarreguemines B 431 303 775

Identification intracommunautaire FR 13 431303775

Commerzbank AG, IBAN DE98 5004 0000 0589 3375 02, BIC COBADEFFXXX

3 Conception et réalisation technique du site

La Box Com

1115 rue Hélène Boucher,

34130 Mauguio

4. Mise à jour

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5. Propriété intellectuelle

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5.3 Maître Jérémy RAYNAL se réserve le droit de modifier le site à tout moment, notamment en l’actualisant. Maître Jérémy RAYNAL se réserve le droit de supprimer ou de modifier de plein droit, certaines des fonctionnalités du site, sans préavis ni indemnité.

5.4 La reproduction des textes de ce site sur un support papier est autorisée, tout particulièrement dans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

• Gratuité de la diffusion
• Respect de l’intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d’aucune sorte
• Citation claire et lisible de la source sous la forme suivante, par exemple : « ce document provient du site internet www.juris-avocat-mediation.fr propriété de Maître Jérémy RAYNAL. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités ».

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