Ouvrages & travaux publics

Maître Jérémy RAYNAL, docteur en droit public, intervient en tant qu’avocat médiateur en conseil pour sécuriser le montage de toute opération de travaux publics. Il intervient également pour prévenir et régler un litige en lien avec un dommage accidentel de travaux publics ou un dommage permanent du fait de l’existence ou du fonctionnement d’un ouvrage public. Il met sa compétence en matière de conseil et de procédure amiable ou contentieuse à votre service.

• Conception et réalisation d’une opération de travaux publics

  • Maîtrise d’ouvrage publique

• • Marchés publics

• Régime de responsabilité du fait des travaux publics
  

• • Dommage accidentel de travaux publics

Le régime de responsabilité applicable varie selon votre qualité de victime du dommage.

• • • Vous avez la qualité de participant à l’opération de travaux. Dans cette hypothèse, le régime de responsabilité applicable est pour faute du maître d’ouvrage public, c’est-à-dire de la personne publique qui est responsable des travaux exécutés.
      

• • • Vous avez la qualité d’usager d’un ouvrage public. Dans ce cas, le régime de responsabilité est pour faute présumée en raison d’un défaut d’entretien normal de cet ouvrage. Autrement dit, il revient au maître de l’ouvrage de rapporter la preuve de cet entretien normal.
      

• • • Vous avez la qualité de tiers. Le régime de responsabilité est alors sans faute, pour risque, et il n’est nul besoin de s’interroger sur le défaut d’entretien normal de l’ouvrage ou sur l’existence d’une faute du responsable des travaux.
      

• • Dommage permanent du fait de l’existence ou du fonctionnement d’un ouvrage public

    • Le régime de responsabilité applicable s’analyse comme une hypothèse de responsabilité sans faute, pour rupture d’égalité devant les charges publiques. Il en résulte que seuls sont en principe indemnisés les préjudices anormaux et spéciaux.
      

• Protection des ouvrages publics

  • Ouvrage public implanté sans titre sur un terrain privé