Si la responsabilité de l’État peut être engagée au titre de l’illégalité de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, la faute commise par l’employeur peut être une cause d’exonération partielle.
Si la responsabilité de l’État peut être engagée au titre de l’illégalité de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, la faute commise par l’employeur peut être une cause d’exonération partielle.
Maître Jérémy Raynal
Avocat Médiateur au barreau de Montpellier
Docteur en droit public
215 Allée des Vignes – 34980 Montferrier-sur-lez