Police administrative

Droit de la police administrative

Maître Jérémy RAYNAL intervient pour prévenir et régler un litige en lien avec une mesure ou une opération de police administrative, notamment :

  • Réglementation tendant à protéger les biens et les personnes
  • Fermeture d’un établissement recevant du public
  • Fermeture d’un débit de boisson
  • Polices spéciales

Il met sa compétence en matière de conseil et de procédure amiable ou contentieuse à votre service.

une solution à votre besoin

Vous êtes concerné(e) par une problématique particulière en lien avec une mesure ou opération de police administrative ? Faites appel à Maître Jérémy RAYNAL.

Une fois saisi et après acceptation de son devis d’intervention, il vous proposera dans les meilleurs délais une analyse juridique de votre situation et vous exposera les voies de droit qui vous sont ouvertes pour satisfaire votre besoin de conseil ou de représentation en justice.

Jusqu’au terme du processus engagé, il vous fournira avec diligence des recommandations sur la conduite à tenir dans le cadre du suivi de la consultation juridique, d’une tentative de résolution amiable du litige ou devant la juridiction concernée.

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