Préemption

Droit de la préemption

Maître Jérémy RAYNAL intervient pour prévenir et régler un litige en lien avec l’acquisition d’un bien selon un procédé de contrainte : la préemption (droit de préemption ou opération de préemption).

  • Quelle que soit le droit de préemption exercée
    • Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial
    • Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS)
    • Zone d’aménagement différé (ZAD) et périmètre provisoire
    • Droit de préemption urbain
  • Conditions de légalité de la décision de préemption
    • Titulaires du droit de préemption de plein droit, par substitution ou par délégation
    • Procédure préalable et motivation de la décision de préemption
    • Bien-fondé de la décision de préemption
  • Réserves foncières

Il met sa compétence en matière de conseil et de procédure amiable ou contentieuse à votre service.

une solution à votre besoin

Vous êtes concerné(e) par une problématique particulière en lien avec l’exercice du droit de préemption ou une opération de préemption ? Faites appel à Maître Jérémy RAYNAL.

Une fois saisi et après acceptation de son devis d’intervention, il vous proposera dans les meilleurs délais une analyse juridique de votre situation et vous exposera les voies de droit qui vous sont ouvertes pour satisfaire votre besoin de conseil ou de représentation en justice.

Jusqu’au terme du processus engagé, il vous fournira avec diligence des recommandations sur la conduite à tenir dans le cadre du suivi de la consultation juridique, d’une tentative de résolution amiable du litige ou devant la juridiction concernée.

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