PROPRIÉTÉS PUBLIQUES

Droit des propriétés publiques

Maître Jérémy RAYNAL, docteur en droit public, est l’auteur d’une thèse sur la relation entre la propriété publique et le logement social. Il intervient en tant qu’avocat médiateur pour prévenir et régler un litige en lien avec l’acquisition, la gestion ou la cession d’une propriété publique, notamment :

  • Mode d’acquisition et de cession d’un bien public
    • Acquisition d’un bien à titre onéreux, à l’amiable ou selon des procédés de contrainte (expropriation, préemption ou droit de priorité avec étude de faisabilité et accompagnement au cours de la procédure)
    • Acquisition d’un bien à titre gratuit (bien sans maître)
    • Cession d’un bien public, en particulier en cas de vente à un prix inférieur à celui du marché
  • Gestion des biens relevant du domaine public ou du domaine privé
    • Détermination du champ d’application de la domanialité publique ou privée
    • Occupation et utilisation des biens relevant du domaine public ou du domaine privé
      • Procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à une autorisation d’occupation du domaine public
      • Gestion d’une autorisation d’occupation du domaine public (modification, renouvellement, etc.)
      • Fin d’une autorisation d’occupation du domaine par arrivée du terme (non-renouvellement) ou de manière anticipée (retrait ou résiliation)
    • Protection des biens relevant du domaine public
      • Police de la conservation, dont contravention de voirie routière ou contravention de grande voirie
      • Recours en expulsion du domaine public
    • Sortie des biens du domaine public (désaffectation et déclassement)
  • Régime des travaux et ouvrages publics
    • Détermination du régime de responsabilité applicable en cas de dommages de travaux publics, dommages accidentels ou permanents du fait de l’existence ou du fonctionnement d’un ouvrage public
    • Protection des ouvrages publics, en particulier lorsqu’ils sont implantés sans titre sur un terrain privé
    • Conception et réalisation d’une opération de travaux publics

Il met sa compétence en matière de conseil et de procédure amiable ou contentieuse à votre service.

une solution à votre besoin

Vous êtes concerné(e) par une problématique particulière en lien avec l’acquisition, la gestion ou la cession d’une propriété publique ? Faites appel à Maître Jérémy RAYNAL.

Une fois saisi et après acceptation de son devis d’intervention, il vous proposera dans les meilleurs délais une analyse juridique de votre situation et vous exposera les voies de droit qui vous sont ouvertes pour satisfaire votre besoin de conseil ou de représentation en justice.

Jusqu’au terme du processus engagé, il vous fournira avec diligence des recommandations sur la conduite à tenir dans le cadre du suivi de la consultation juridique, d’une tentative de résolution amiable du litige ou devant la juridiction concernée.

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