Responsabilité administrative

Droit de la responsabilité administrative

Maître Jérémy RAYNAL intervient pour prévenir et régler un litige en lien avec la responsabilité pour faute ou sans faute d’une administration (sur l’engagement de la responsabilité de l’administration), notamment :

  • Responsabilité administrative pour faute
    • Faute dans l’organisation et le fonctionnement du service
    • Décision administrative illégale
    • Comportement fautif
  • Responsabilité administrative sans faute
    • Responsabilité administrative pour rupture d’égalité devant les charges publiques
    • Responsabilité administrative pour garde
    • Responsabilité administrative pour risque

Il met sa compétence en matière de conseil et de procédure amiable ou contentieuse à votre service.

une solution à votre besoin

Vous souhaitez engager la responsabilité de l’administration ? Faites appel à Maître Jérémy RAYNAL.

Une fois saisi et après acceptation de son devis d’intervention, il vous proposera dans les meilleurs délais une analyse juridique de votre situation et vous exposera les voies de droit qui vous sont ouvertes pour satisfaire votre besoin de conseil ou de représentation en justice.

Jusqu’au terme du processus engagé, il vous fournira avec diligence des recommandations sur la conduite à tenir dans le cadre du suivi de la consultation juridique, d’une tentative de résolution amiable du litige ou devant la juridiction concernée.

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