Service public

Droit des services publics

Maître Jérémy RAYNAL intervient en conseil pour le montage d’une opération de service public ou pour prévenir et régler un litige en lien avec la création, l’organisation et le fonctionnement d’un service public (sur la notion de service public), notamment :

  • Conditions de réalisation du service public
    • Création d’un service public
    • Moyens du service
      • Protection juridique de l’exploitant
      • Bien affectés au service public
      • Financement
    • Suppression
  • Conditions de fonctionnement du service public
    • Statut des personnes intéressées par le service public
    • Règles d’exploitation du service public
      • Droit de la consommation
      • Droit de la concurrence
    • Lois du service public
      • Égalité d’accès et devant le service public
      • Mutabilité / Adaptabilité
      • Continuité

Il met sa compétence en matière de conseil et de procédure amiable ou contentieuse à votre service.

une solution à votre besoin

Vous êtes concerné(e) par une problématique particulière en lien avec l’organisation ou le fonctionnement d’un service public ? Faites appel à Maître Jérémy RAYNAL.

Une fois saisi et après acceptation de son devis d’intervention, il vous proposera dans les meilleurs délais une analyse juridique de votre situation et vous exposera les voies de droit qui vous sont ouvertes pour satisfaire votre besoin de conseil ou de représentation en justice.

Jusqu’au terme du processus engagé, il vous fournira avec diligence des recommandations sur la conduite à tenir dans le cadre du suivi de la consultation juridique, d’une tentative de résolution amiable du litige ou devant la juridiction concernée.

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